18 JUILLET 1996. - Décret organisant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-09-1996 et mise à jour au 08-05-2009)
- ELI
- Justel
- Source
- Commission communautaire française
- Publication
- 11-9-1996
- Numéro
- 1996031308
- Page
- 23830
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1996-07-18/50
- Entrée en vigueur / Effet
- 21-09-1996
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <DEC 2009-03-05/38, art. 198, 003; En vigueur : indéterminée , au plus tard le 01-01-2010>
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