Texte 1996031242
TITRE Ier.- Dispositions générales.
Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
Art. 2.Conformément au tableau annexé à la présente ordonnance, les crédits inscrits au budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1996 sont ajustés comme suit :
en millions de francs Credits Credits
d'engagement d'ordonnancement
Credits non dissocies
Initiaux 51 745,6 51 745,6
credits supplementaires 1 936,9 1 936,9
reductions - 2 240,4 - 2 240,4
Ajustes 51 442,1 51 442,1
Credits supplementaires pour
annees anterieures 236,0 236,0
Credits dissocies
Initiaux 5 388,3 7 879,8
credits supplementaires 163,5 200,0
reductions - 160,8 - 126,5
Ajustes 5 391,0 7 953,3
Totaux
Initiaux 57 133,9 59 625,4
Ajustes 56 833,1 59 395,4
Annees anterieures 236,0 236,0
Credits variables
Initiaux 8 096,3 8 096,3
credits supplementaires 880,7 880,7
reductions - -
Ajustes 8 977,0 8 977,0
Totaux generaux y compris
credits variables
Initiaux 65 230,2 67 721,7
Ajustes 65 810,1 68 372,4
Annees anterieures 236,0 236,0TITRE II.- Dispositions relatives à la section I : dépenses d'administration générale.
Art. 3.Peuvent être imputés à charge de l'allocation de base 33.01 de l'activité 8, du programme 8 de la division 10 les remboursements des taxes de l'ex-province du Brabant suite aux décisions prises par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, quelle que soit l'année d'imposition.
Art. 4.Dans l'article 8 de l'ordonnance du 14 décembre 1995 contenant le budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année 1996, sont insérées les allocations de base suivantes :
10.83.12.01
10.84.12.01
10.85.12.01
12.31.12.07Art. 5.A l'article 12 de l'ordonannce du 14 décembre 1995 contenant le budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 1996, il est ajouté sous la Division 11 " Développement économique " l'allocation de base suivante :
Subventions aux organismes d'interet public de la Region de Bruxelles-Capit
le pour l'execution d'actions specifiques ou pour l'organisation de manifes
ations pour la promotion de l'image economique de Bruxelles.
11.52.43.01
Il est ajoute sous la Division 12 " Equipements et Deplacements " les
allocations de base suivantes :
Dotation en vue de couvrir les prestations du Service Special d'Etudes.
12.02.43.02
Subvention a des associations oeuvrant a la mise en valeur des espaces
publics en voirie regionale.
12.34.33.01
Depenses de toute nature destinees a promouvoir l'image du Port
de Bruxelles.
12.50.43.01
Il est ajoute sous la Division 16 " Amenagement du Territoire " les
allocations de base suivantes :
Subvention a l'ORBEM en vue de couvrir le fonctionnement de la
Delegation regionale bruxelloise aux Solidarites urbaines.
16.14.43.52
Subsides pour l'organisation de journees d'etudes et autres
activites en matiere de renovation urbaine
16.22.33.01
Il est ajoute sous la division 22 " Coordination de la Politique
du Gouvernement, Relations exterieures, Initiatives communes, les
allocations de base suivantes :
Bruxelles-Capitale culturelle de l'Europe en 2000
22.30.30.01
Presence de la Region de Bruxelles-Capitale sur Internet (subside
au CIRB)
22.30.43.50Art. 6.En exécution de l'article 35, § 2 des lois sur la Comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, le report de crédits dissociés faisant l'objet de l'Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 janvier 1995 est approuvé.
Art. 7.Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à liquider la rémunération des mandats qu'il conclut avec le Centre d'Informatique pour la Région bruxelloise à charge de l'allocation de base :
10.02.12.05
Art. 8.Les crédits inscrits au budget initial sous les anciennes allocations de base reprises ci-dessous et maintenues " pour mémoire " sont supprimés et portés, pour le même montant, aux allocations de bases nouvelles comme suit :
- Colonne A : Anciennes - Colonne B : Nouvelles
allocations de base allocations de bases
10.74.21.01 23.10.21.03
10.74.21.02 23.10.21.03
10.74.21.03 23.10.21.03
10.74.91.01 23.10.91.01
10.85.11.00 11.33.11.00
10.85.12.01 11.33.12.01
10.85.74.01 11.33.74.01
10.86.11.00 14.50.11.00
10.86.30.01 14.50.30.01
10.86.30.02 14.50.30.02
10.86.30.03 14.50.30.03
10.86.30.04 14.50.30.04
10.86.63.11 14.50.63.11
10.87.21.11 23.10.21.04
10.87.91.11 23.10.91.02
15.41.51.12 15.41.82.02
15.41.82.01 15.41.31.01
16.60.21.01 23.10.21.05
16.60.43.02 23.10.43.01
16.60.63.08 23.10.63.01
16.60.91.01 23.10.91.03
18.60.21.01 23.10.21.05
18.60.43.20 23.10.43.01
18.60.43.30 23.10.43.01
18.60.63.20 23.10.63.01
18.60.63.30 23.10.63.01
18.60.91.01 23.10.91.03Les opérations comptables déjà effectuées depuis le 01.01.1996 sur les anciennes allocations de base seront transférées vers les nouvelles allocations de base.
Art. 9.Nonobstant l'article 20 ci-dessous, dans le programme 5 de la division 18, l'encours des engagements ouverts à l'allocation de base 73.01 peut être transféré, par Arrêté Ministériel après accord du Ministre du Budget, globallement ou partiellement, à l'allocation de base 73.91 du même programme, même division.
Art. 10.Les avances récupérables octroyées à la Société de Développement Régional de l'arrondissement de Bruxelles-Capitale sont requalifiées en subsides. Ceux-ci sont octroyés en vue de financer les projets de production de logement prévus au plan triennal d'investissement 1993 - 1995 arrêté par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale.
Art. 11.La Région de Bruxelles-Capitale est autorisée à reprendre des emprunts du Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale à concurrence de l'encours à la date du 31 décembre 1995, in casu 846 927 637 F, au maximum.
- La Région de Bruxelles-Capitale est autorisée à reprendre des emprunts de l'Agence régionale pour la Propreté à concurrence de l'encours à la date du 31 décembre 1995, in casu 763 728 872 F, au maximum.
- La Région de Bruxelles-Capitale est autorisée à reprendre des emprunts de l'Agglomération de Bruxelles à concurrence de l'encours à la date du 31 décembre 1995, in casu 3 678 048 484 F, au maximum.
- La Région de Bruxelles-Capitale est autorisée à reprendre des emprunts des communes et intercommunales concernant le financement des travaux subsidiés à concurrence de l'encours à la date du 31 décembre 1995, in casu 1 403 407 073 F, au maximum.
Art. 12.L'article 9 de l'ordonnance du 14 décembre 1995 contenant le budget général de dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour lannée budgétaire 1996 est complété comme suit :
" Les mêmes redistributions peuvent être exécutées par rapport à l'activité 3 " Subsistance " du programme 8 de la division 10 ".
TITRE III.- Dispositions relatives à la section II organismes d'intérêt public de la catégorie A.
Art. 13.Est approuvé le budget ajusté de l'Institut burxellois pour la gestion de l'environnement pour l'année 1996.
Ce budget s'élève pour les recettes à 1 006 095 000 F et pour les dépenses à 1 006 095 000 F. Les recettes pour ordre sont évaluées à 141 600 000 F et les dépenses pour ordre à 141 600 000 F, conformément à la section II du tableau joint à la présente ordonnance.
Art. 14.Est approuvé le budget ajusté de l'Agence Régionale pour la Propreté pour l'année 1996.
Ce budget s'élève pour les recettes à 2 913 700 000 F et pour les dépenses à 2 998 700 000 F. Les recettes pour ordre sont évaluées à 1 010 000 000 F, et les dépenses pour ordre à 1 010 000 000 F conformément à la section II du tableau joint à la présente ordonnance.
Art. 15.Est approuvé, le budget ajusté du Centre informatique de la Région bruxelloise pour l'année 1996.
Ce budget s'élève pour les recettes à 123 716 000 F et pour les dépenses à 123 716 000 F. Les recettes pour ordre sont évaluées à 34 453 000 F et les dépenses pour ordre à 34 453 000 F conformément à la section II du tableau joint à la présente ordonnance.
Art. 16.Est approuvé, le budget ajusté du Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année 1996.
Ce budget s'élève pour les recettes à 2 438 728 671 F et pour les dépenses à 2 438 728 671 F. Les recettes pour ordre sont évaluées à 100 000 F et les dépenses pour ordre à 100 000 F conformément à la section II du tableau joint à la présente ordonnance.
Art. 17.Est approuvé le budget ajusté du Fonds régional bruxellois de Refinancement des Trésoreries communales pour l'année 1996.
Ce budget s'élève pour les recettes à 11 028 400 000 F et pour les dépenses à 11 028 400 000 F, conformément à la section II du tableau joint à la présente ordonnance.
TITRE IV.- Dispositions relatives aux crédits variables des fonds budgétaires.
Art. 18.Par dérogation à l'article 45, § 2 des lois sur la Comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, et de l'article 2, 1° de l'ordonnance du 12 décembre 1991 concernant la création de fonds budgétaires, l'affectation du solde du Fonds d'aide aux entreprises (prototypes) est modifiée à concurrence d'un montant de 4 400 000 F qui s'ajoute aux recettes générales du Trésor.
Art. 19.Par dérogation à l'article 45, § 2 des lois sur la Comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, et de l'article 2, 6° de l'ordonnance du 12 décembre 1991 concernant la création de fonds budgétaires, l'affectation du solde du Fonds pour l'investissement et pour le remboursement des charges de la dette dans le secteur du logement social est modifiée à concurrence d'un montant de 25 000 000 F qui s'ajoute aux recettes générales du Trésor.
Art. 20.Par dérogation à l'article 45, § 2 de la Coordination des lois sur la Comptabilité de l'Etat du 17 juillet 1991, les crédits variables sont en ce qui concerne les capacités d'engagement limités aux montants figurants dans le budget administratif.
Art. 21.Par dérogation à l'article 45, § 2 des lois sur la Comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, et de l'article 2, 3° de l'ordonnance du 12 décembre 1991 concernant la création de fonds budgétaires, l'affectation du solde du Fonds pour l'équipement et les déplacements (bâtiments) est modifié à concurrence d'un montant de 3 600 000 F qui s'ajoute aux recettes générales du Trésor.
TITRE V.- Autres engagements de la Région.
Art. 22.Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à apporter sa garantie aux emprunts contractés par le Fonds du Logement des Familles de la Région bruxelloise n'excédant pas 660 000 000 F en 1996.
Art. 23.A l'alinéa 2 de l'article 27 de l'ordonnance du 14 décembre 1995 contenant le budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 1996, le montant de 6 750 millions est à remplacer par 8 625 millions.
Art. 24.La présente ordonnance sort ses effets au jour du vote par le Conseil.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 18 juillet 1996.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Emploi, du Logement et des Monuments et Sites,
Ch. PICQUE
Le Ministre de l'Economie, des Finances, du Budget, de l'Energie et des Relations extérieures,
J. CHABERT
Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics et du Transport,
H. HASQUIN
Le Ministre de la Fonction publique, du Commerce extérieur, de la Recherche scientifique, de la Lutte contre l'Incendie et de l'Aide médicale urgente,
R. GRIJP
Le Ministre de l'Environnement et de la Politique de l'Eau, de la Rénovation, de la Conservation de la Nature et de la Propreté publique,
D. GOSUIN
Annexe.
Art. N1.Tableau. (Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir MB 31/07/1996, p. 20447 à 20505)