Texte 1996031241
Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
Art. 2.Pour l'année budgétaire 1996, les recettes courantes sont réévaluées à la somme de 43 976 500 F, soit une diminution de 74 100 000 F conformément au Titre I du tableau ci-annexé. Les recettes en capital sont réévaluées à 5 987 800 000 F, soit une augmentation de 37 500 000 F, conformément au Titre II du tableau ci-annexé. Les recettes affectées aux fonds organiques sont réévaluées à 8 449 700 000 F, soit une augmentation de 348 400 000 F, conformément au Titre III du tableau ci-annexé.
Les recettes globales sont ainsi réévaluées à 58 414 000 000 F.
Art. 3.Par dérogation à l'article 45, § 2 des lois sur la Comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, et de l'article 2, 1° de l'ordonnance du 12 décembre 1991 concernant la création de fonds budgétaires, l'affectation du solde du Fonds d'aide aux entreprises (prototypes) est modifiée à concurrence, d'un montant de 4 400 000 F qui s'ajoute aux recettes générales du Trésor, article 08.02.
Art. 4.Par dérogation à l'article 45, § 2 des lois sur la Comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, et de l'article 2, 6° de l'ordonnance du 12 décembre 1991 concernant la création de fonds budgétaires, l'affectation du solde du Fonds pour l'investissement et pour le remboursement des charges de la dette dans le secteur du logement social est modifiée à concurrence d'un montant de 25 000 000 F qui s'ajoute aux recettes générales du Trésor, article 08.04.
Art. 5.Par dérogation à l'article 45, § 2 des lois sur la Comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, et de l'article 2, 3° de l'ordonnance du 12 décembre 1991 concernant la création de fonds budgétaires, l'affectation du solde du Fonds pour l'équipement et les déplacements (bâtiments) est modifiée à concurrence d'un montant de 3 600 000 F qui s'ajoute aux recettes générales du Trésor, article 08.07.
Art. 6.La présente ordonnance entre en vigueur le jour du vote par le Conseil.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 18 juillet 1996.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Emploi, du Logement et des Monuments et Sites,
Ch. PICQUE
Le Ministre de l'Economie, des Finances, du Budget, de l'Energie et des Relations extérieures,
J. CHABERT
Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics et du Transport,
H. HASQUIN
Le Ministre de la Fonction publique, du Commerce extérieur, de la Recherche scientifique, de la Lutte contre l'Incendie et de l'Aide médicale urgente,
R. GRIJP
Le Ministre de l'Environnement et de la Politique de l'Eau, de la Rénovation, de la Conservation de la Nature et de la Propreté publique,
D. GOSUIN
Annexe.
Art. N1.Tableau.
Article Désignation des recettes Evaluations Ajustement Evaluations
par article ajustées
Titre I : Recettes Courantes
Section I : Recettes fiscales
- Impôts régionaux
36.01 Taxe sur jeux et paris 338,9 - 338,9
36.02 Droits d'enregistrement 2 652,1 - 97,8 2 544,3
36.03 Taxe sur les appareils 169,7 - 169,7
automatiques et de
divertissement
36.04 Taxe d'ouverture des debits 75,4 - 1,6 73,8
de boissons fermentées
36.05 Taxe regionale 3 268,0 - 190,0 3 078,0
36.06 Taxe sur la force motrice 39,8 - 39,8
36.07 Taxe sur les etablissements 18,1 - 18,1
bancaires et financiers et
les distributeurs automatiques
de billets
36.08 Taxe sur les panneaux 18,9 - 2,3 16,6
d'affichage
36.09 Taxe sur les etablissements 12,6 - 12,6
dangereux, insalubres et
incommodes
36.10 Taxe sur les appareils 3,3 - 3,3
distributeurs de carburants
liquides ou gazeux
36.11 Taxe sur les dépôts de 0,1 - 0,1
mitraille ou de véhicules
usagers
36.12 Taxe sur les cyclomoteurs et - - -
les motocyclettes, bateaux
et canots de plaisance
36.13 Taxe sur les agences de paris 1,9 - 1,9
aux courses de chevaux
36.14 Taxe sur l'autorisation 39,2 - 39,2
d'exploiter un service de taxi
36.15 Taxe sur l'autorisation 4,1 - 4,1
d'exploiter un service de
location de voiture avec
chauffeur
36.16 Taxe sur l'autorisation 0,1 - 0,1
d'affecter un taxi à
l'exploitation d'un service
de location de voitures
avec chauffeur
36.17 Taxe sur l'autorisation 7,1 - 7,1 -
d'apposer de la publicité dans
ou sur les véhicules affectes
à l'exploitation d'un service
taxis ou d'un service de
location de voitures
36.18 Taxe relative à la delivrance 4,6 - 4,6
des documents administratifs,
inscriptions aux examens et
divers
37.01 Précompte immobilier 447,0 - 45,5 401,5
Total Section I 7 100,9 - 344,3 6 756,6
Section II : Recettes générales
non-fiscales
06.01 Produits divers 3,2 - 3,2
06.02 Remboursement de sommes - 0,3 0,3
indûment payées
06.03 Contribution de la SRIB à - - -
l'équilibre du budget régional
06.04 Intervention de la Commission 6,0 - 6,0
communautaire commune dans les
frais d'occupation de locaux
et de fonctionnement des
assemblées
06.05 Contribution de la SLRB à - - -
l'équilibre du budget régional
06.06 Contribution du Port de - - -
Bruxelles à l'équilibre du
budget régional
06.08 Remboursement partiel par la 234,8 - 23,1 211,7
Commission communautaire
flamande du droit de tirage
dans le cadre des accords de
Saint-Michel
06.09 Remboursement partiel par la 939,3 - 70,5 868,8
Commission communautaire
française du droit de tirage
dans le cadre des accords
de Saint-Michel
06.10 Contribution de la Commission 66,0 47,1 113,1
communautaire commune pour la
dotation du Conseil de la
Région de Bruxelles-Capitale
06.11 Contribution de la Commission 52,8 - 52,8
communautaire flamande pour
la dotation du Conseil de la
Région de Bruxelles-Capitale
06.12 Contribution de la Commission 211,2 150,7 361,9
communautaire français pour
la dotation du Conseil de la
Région de Bruxelles-Capitale
08.01 Recette exceptionnelle en - - -
provenance du Fonds d'aide
aux entreprises
08.02 Recette exceptionnelle en 10,0 4,4 14,4
provenance du Fonds d'aide
aux entreprises (prototypes)
08.03 Recette exceptionnelle en - - -
provenance du Fonds
d'aménagement urbain et
foncier
08.04 Recette exceptionnelle en - 25,0 25,0
provenance du Fonds pour
l'investissement et pour le
remboursement des charges de
la dette dans le secteur du
logement social
08.05 Recette exceptionnelle en - - -
provenance du Fonds pour le
traitement des eaux usées
08.06 Recette exceptionnelle en - - -
provenance du Fonds destiné à
l'entretien, l'acquisition et
l'aménagement d'espaces verts,
de forets et de sites
naturels, ainsi que le
rempoissonnement et aux
interventions urgentes en
faveur de la faune
08.07 Recette exceptionnelle du Fonds - 3,6 3,6
pour l'équipement et les
déplacements (bâtiments)
11.01 Remboursement de traitements, - 25,0 25,0
allocations, etc...
12.01 Versement au Trésor des 1,0 - 1,0
sommes non utilisées par les
comptables opérant au moyen
d'avances de fonds
16.01 Produit de la vente de biens 1,0 - 1,0
non durables
16.02 Prestations de la station 15,0 - 15,0
d'essais et d'analyses (CERIA)
16.20 Remboursement par la " STIB " 10,0 2,0 12,0
et " DE LIJN " des charges
locatives liées à
l'implantation de leur gare de
bus au CCN
26.10 Intérêts sur les remboursements - - -
des sommes indûment
octroyées dans le cadre des
lois d'expansion économique
28.01 Produit des biens regionaux 0,1 0,4 0,5
donnes en location
29.01 Intérêts de placements - - -
29.02 Remboursements d'intérêts par 20,0 - 20,0
des tiers relatifs notamment
aux prêts en matière de
logement et d'assainissement
38.01 Droit de péage et de navigation - - -
38.02 Remboursement par la SLRB de - - -
subsides pour l'expropriation
de l'Arsenal du charroi par
la VUB
46.00 Remboursement par l'IBGE des - - -
traitements payes pour son
compte
46.01 Partie attribuée de l'impôt 28 811,3 - 28 811,3
des personnes physiques
46.02 Dotation complémentaire en - - -
provenance du Pouvoir fédéral
vise par la loi du
5 mars 1984 (p.m.)
46.03 Transfert en provenance 730,1 - 730,1
du Pouvoir fédéral vise par
l'article 63, alinéa 3, de
la loi du 16 janvier 1989
(la " main-morte ")
46.04 Transfert de revenus de l'IRSIA 75,0 44,6 119,6
46.05 Crédits alloues par le Pouvoir - - -
fédéral pour l'entretien
d'espaces verts non transférés
à la Région
46.06 Remboursement par l'IBGE de - - -
soldes budgétaires non
utilises
46.07 Remboursement par l'ORBEM de - - -
soldes budgétaires non
utilises
46.08 Remboursement par l'Agence - - -
régionale pour la Propreté
de soldes budgétaires non
utilises
46.09 Remboursement par le Service - - -
d'Incendie et d'Aide médicale
urgente de la Région de
Bruxelles-Capitale de soldes
budgétaires non utilises
46.10 Remboursement par le Pouvoir - - -
fédéral de la quote-part
régionale dans le produit
de la vignette autoroutière
46.11 Remboursement par le Pouvoir - - -
fédéral dans le cadre de
l'accord de coopération
concernant la " petite
ceinture "
46.12 Remboursement d'intérêts en 1,1 1,6 2,7
provenance du Pouvoir fédéral
relatif aux prêts
46.13 Contribution de la STIB 210,0 - 210,0
dans le cadre de l'accord de
coopération concernant la
" petite ceinture "
46.14 Remboursement expropriation 100,0 - 100,0
Arsenal du Charroi
46.24 Remboursement créance SLRB 84,1 - 84,1
48.10 Versement de la part revenant - 16,4 16,4
à la Région de
Bruxelles-Capitale du boni
de la Province de Brabant
suite à la scission de
celle-ci
49.01 Remboursement des recettes 16,5 - 16,5
fiscales provinciales
indûment reçues en provenance
de la Commission
communautaire commune
49.02 Remboursement des recettes 16,5 - 16,5
fiscales provinciales
indûment reçues en provenance
de la Commission
communautaire flamande
49.03 Remboursement des recettes 26,8 - 26,8
fiscales provinciales
indûment reçues en provenance
de la Commission communautaire
française
Total Section II 31 641,8 227,5 31 869,3
Section III : Recettes non
fiscales spécifiques
Division 10
48.52 Transfert en provenance de 4 280,0 20,5 4 300,5
l'Agglomération de Bruxelles
Division 11
39.11 Remboursement par le Fonds - - -
européen pour le
développement régional (FEDER)
des dépenses pre financées
dans le cadre de projets
communs
59.00 Recettes en provenance du 5,1 - 5,1
Fonds européen d'Orientation
et de Garantie pour
l'Agriculture pour le
financement
de projets communs
Division 13
46.03 Transfert en provenance du 1 010,0 - 1 010,0
Pouvoir fédéral vise par
l'article 35 de la loi du
16 janvier 1989
Division 14
46.04 Transfert en provenance du - - -
Pouvoir fédéral affecte au
paiement des intérêts de
l'emprunt De Muyter
48.22 Remboursement par les communes - 20,0 20,0
des frais relatifs aux
élections pre financés par
la Région
Division 15
38.08 Participation de la Région dans 6,3 - 6,3
les bénéfices de la SMAP
(assurance contre la perte
de revenus)
Division 17
16.01 Produit des ventes diverses - 1,7 1,7
en relation avec les Monuments
et les Sites
38.01 Produit des participations, - 0,5 0,5
mécénats et transferts
divers en relation avec les
Monuments et Sites
Division 19
28.01 Produit de la location de 6,5 - 6,5
la Senne
Total Section III 5 307,9 42,7 5 350,6
Total Titre I 44 050,6 - 74,1 43 976,5 Article Désignation des recettes Evaluations Ajustement Evaluations
par article ajustées
Titre II : Recettes en capital
Section I : Recettes fiscales
57.01 Droits de succession 5 498,0 36,4 5 534,4
Total Section I 5 498,0 36,4 5 534,4
Section II : Recettes
non-fiscales
06.01 Recettes diverses - - -
06.02 Remboursement de sommes - - -
indûment payées
57.21 Remboursements par les - - -
entreprises de sommes
indûment octroyées dans le
cadres des lois
d'expansion économique
66.01 Remboursement d'amortissements 1,3 1,1 2,4
en provenance du Pouvoir
fédéral
76.01 Produit de la vente de 220,0 - 220,0
biens immeubles
77.01 Produit de la vente de biens - - -
meubles durables
77.20 Produit de la vente de materiel - - -
79.00 Remboursements d'amortissements 31,0 - 31,0
par des tiers relatifs
notamment aux prêts en matière
de logement et
d'assainissement
86.01 Produit de la vente des actions 200,0 - 200,0
de la Région de
Bruxelles-Capitale dans
Brustart à la Société
régionale d'Investissement
de Bruxelles
86.02 Récupération d'avances - - -
Total Section II 452,3 1,1 453,4
Total Titre II 5 950,3 37,5 5 987,8 Article Désignation des recettes Evaluations Ajustement Evaluations
par article ajustées
Titre III : Recettes sur les
fonds organiques
Division 11
06.01 Remboursement des subventions 5,0 - 5,0
intérêts et primes en
capital (à affecter au Fonds
d'aide aux entreprises)
59.10 Montants alloues par le Fonds 5,0 - 5,0
européen pour le
développement régional (FEDER)
pour les projets de
développement régional (à
affecter au Fonds bruxellois
pour le développement
économique régional)
86.01 Remboursement des avances 35,0 - 35,0
récupérables consenties pour
les prototypes (à affecter
au Fonds d'aide aux
entreprises - prototypes)
86.02 Remboursement des prets 5,0 - 5,0
consentis aux entreprises
(à affecter au Fonds pour la
promotion du commerce
extérieur)
Division 12 : Fonds pour
l'équipement et les
déplacements
16.01 Vente de paves, de cahiers des 10,0 - 10,0
charges, loyers perçus
pour la location d'espace
publicitaires
18.01 Indemnités versées par des 45,0 - 45,0
organismes assureurs
59.11 Subsides de l'Union europeenne 6,0 - 6,0
en faveur de programme
" Drive "
76.01 Vente de biens immeubles 19,0 - 19,0
Division 13
39.10 Montant du Fonds social 76,1 - 76,1
européen pour des projets
communs (à affecter au Fonds
social bruxellois)
Division 14
89.30 Remboursement des creances - - -
recouvrables (à affecter au
Fonds de redressement
financier des communes et de
l'Agglomération)
Division 15 : Fonds pour
l'investissement et pour le
remboursement des charges de
la dette dans le secteur du
logement social
06.02 Recettes de toutes nature 3,8 - 3,8
liées à la politique du
logement et notamment
roll-over du fonds du
logement pour 1994,
recettes fortuites
56.50 Remboursement de primes - - -
par des particuliers
59.11 Intervention de l'Union - - -
européenne en matière de
politique du logement
89.30 Remboursement par les 241,2 400,0 641,2
Sociétés de logement de la
Région de Bruxelles-Capitale
liées aux programmes
d'investissement
Division 16 : Fonds
d'aménagement urbain et
foncier
06.03 Recettes diverses - - -
56.01 Indemnités liées à 5,0 - 5,0
l'application de la
législation concernant
l'urbanisme, plus-values
56.51 Remboursement des primes en 5,0 - 5,0
matière de l'amélioration de
l'habitat, de façades et
de trottoirs
68.20 Remboursement des avances 40,0 - 40,0
récupérables par les
communes et CPAS en matière
de rénovation urbaine.
Remboursement des
subventions pour rénovation
urbaine en cas de vente
76.02 Vente et location de terrains - - -
concernant la division 16
Division 18
06.04 Recettes de toute nature, 11,7 - 11,7
amendes administratives,
indemnisations, recettes
fortuites (à affecter au
Fonds pour la protection de
l'environnement)
16.02 Recettes provenant des coupes 42,0 - 42,0
de bois, de la vente de
publications, de compost (à
affecter au Fonds destiné à
l'entretien, l'acquisition et
à l'aménagement d'espaces
verts, de forets et de sites
naturels, ainsi qu'au
rempoissonnement et aux
interventions urgentes en
faveur de la faune)
36.01 Permis de chasse et de peche 0,1 - 0,1
(à affecter au Fonds destiné
à l'entretien, l'acquisition
et à l'aménagement d'espaces
verts, de forets et de sites
naturels, ainsi qu'au
rempoissonnement et aux
interventions urgentes en
faveur de la faune)
36.03 Taxe de lutte contre les 351,0 - 126,0 225,0
nuisances (à affecter au
Fonds pour le traitement
des eaux usées)
46.05 Crédits alloues par le Pouvoir 78,0 - 78,0
fédéral pour l'entretien
des espaces verts non
transférés à la Région (à
affecter au Fonds destiné à
l'entretien, l'acquisition
et à l'aménagement d'espaces
verts, de forets et de sites
naturels, ainsi qu'au
rempoissonnement et aux
interventions urgentes en
faveur de la faune)
59.12 Intervention de l'Union 0,8 - 0,8
européenne en matière
d'environnement (à affecter
au Fonds pour la protection
de l'environnement)
66.11 Participation de la Region 116,6 74,4 191,0
flamande à la réalisation des
stations d'épuration et à leur
fonctionnement (à affecter
au Fonds pour le traitement
des eaux usées)
68.11 Participation des provinces - - -
pour la réalisation des
stations d'épuration et leur
fonctionnement (à affecter
au Fonds pour le traitement
des eaux usées)
Division 23
96.10 Produits d'emprunts (recettes 7 000,0 - 7 000,0
à affecter aux dépenses
effectuées dans le cadre
d'opérations de gestion de la
dette y compris le
remboursement anticipe de
tout ou partie d'emprunts ou
les décaissements en capital
résultant des fluctuations
des cours de change, dans le
cas d'emprunts émis en
devises)
Total Titre III 8 101,3 348,4 8 449,7
Total Titres I + II + III 58 102,2 311,8 58 414,0