13 JUIN 1996. - Ordonnance organisant le transfert de la propriété du parc scientifique "Da Vinci" sur les territoires de Bruxelles-ville et d'Evere de la Région de Bruxelles-Capitale à la Société de Développement régional de Bruxelles.

Article 1er.La Région de Bruxelles-Capitale transfère à la Société de Développement Régional de Bruxelles la pleine propriété du zoning industriel cité ci-après :

Commune d'Evere :

2e division Evere :

Section B, 1 T (2 ha 69 a 78 ca); 19 S (1 ha 14 a 50 ca); 19 T (52 a 5 ca);

19 G (95 a 85 ca); 37 B (1 ha 30 a); 37 H (1 ha 38 ca); 37 N (10 a 18 ca);

37 F (58 a 48 ca); 37 M (1 ha 57 a 75 ca); 37 E (22 a 99 ca); 37 L (1 ha 8 a 41 ca); 37 K (64 a 73 ca); 62 D (84 a 94 ca); 48 M (1 ha 14 a 57 ca); 19 P (45 a 89 ca); 19/2 (8 a 41 ca); 9 D (1 ha 12 a 60 ca) pour une superficie totale de 15 ha 51 a 51 ca.

Ville de Bruxelles :

21e division de Bruxelles :

Section C, 63 P (76 a 32 ca); 63 N (1 ha 47 a 99 ca); 63 H (51 a 58 ca);

80 R 3 (33 a 36 ca); 80 H 4 (1 ha 42 a 50 ca); 80 C 3 (2 ha 38 a 88 ca); 80 M 4 (85 a 70 ca); 80 L 3 (86 a 90 ca); 80 X 4 (1 ha 99 a 25 ca); 80 E 4 (12 ca); 80 D 4 (36 a 9 ca); 80 B 4 (54 a 44 ca); 80 V 4 (1 ha 29 a 59 ca); 80 C 4 (28 a 31 ca); 80 A 4 (54 a 44 ca); 80 Z 4 (41 a 61 ca); 80 Y 4 (23 a l4 ca);

80 V 3 (1 ha 98 a 77 ca); 80 K 4 (39 a 92 ca); 80 L 4 (1 ha 94 a 30 ca); 80 W 4 (46 a 33 ca) pour une superficie totale de 19 ha 9 a 54 ca.

Art. 2.Les biens renseignés dans l'article 1er sont transférés dans l'état où ils se trouvent, avec leurs servitudes actives et passives, les charges et obligations particulières assortissant leur acquisition ainsi que les droits éventuellement accordés à des tiers.

Art. 3.La présente ordonnance produit ses effets le 15 décembre 1993.

Adopté par le Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale.

Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 15 mai 1996.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Emploi, du Logement et des Monuments et Sites,

Ch. PICQUE

Le Ministre de l'Economie, des Finances, du Budget, de l'Energie et des Relations extérieures,

J. CHABERT

Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics et du Transport,

H. HASQUIN

Le Ministre de la Fonction publique, du Commerce extérieur, de la Recherche scientifique, de la Lutte contre l'incendie et de l'Aide médicale urgente

R. GRIJP

Le Ministre de l'Environnement et de la Politique de l'Eau, de la Rénovation, de la Conservation de la Nature et de la Propreté publique,

D. GOSUIN