25 AVRIL 1996. - Ordonnance portant assentiment au Protocole portant amendement à la Charte sociale européenne, fait à Turin le 21 octobre 1991.

ELI: Justel
Source: Commission communautaire commune
Publication: 28-6-1996
Numéro: 1996031179
Page: 17854
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1996-04-25/46
Entrée en vigueur / Effet: 08-07-1996
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Article1. Article unique. Le Protocole portant amendement à la Charte sociale européenne, fait à Turin, le 21 octobre 1991, sortira, en ce qui concerne la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale, son plein et entier effet.

Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 25 avril 1996.

Le Membre du Collège réuni compétent pour la politique de Santé,

J. CHABERT

Le Membre du Collège réuni compétent pour la politique de Santé,

H. HASQUIN

Le Membre du Collège réuni compétent pour la politique d'Aide aux personnes,

D. GOSUIN

Le Membre du Collège réuni compétent pour la politique d'Aide aux personnes,

R. GRIJP

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