9 FEVRIER 1996. - Décret portant approbation de l'accord de coopération du 19 avril 1995 entre la Commission communautaire française et la Région wallonne visant à garantir la libre circulation des personnes handicapées.
- ELI
- Justel
- Source
- Commission communautaire française
- Publication
- 14-6-1996
- Numéro
- 1996031128
- Page
- 16459
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1996-02-09/41
- Entrée en vigueur / Effet
- 24-06-1996
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <DEC 2009-03-19/70, art. 3, 002; En vigueur : 08-05-2009>
