9 FEVRIER 1996. - Décret portant approbation de l'accord de coopération du 19 avril 1995 entre la Commission communautaire française et la Région wallonne visant à garantir la libre circulation des personnes handicapées.

ELI: Justel
Source: Commission communautaire française
Publication: 14-6-1996
Numéro: 1996031128
Page: 16459
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1996-02-09/41
Entrée en vigueur / Effet: 24-06-1996
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <DEC 2009-03-19/70, art. 3, 002; En vigueur : 08-05-2009>

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