22 DECEMBRE 1995. - Ordonnance modifiant certaines taxes régionales. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-02-1996 et mise à jour au 01-04-2008).

Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.

Art. 2.(abrogé) <ORD 2008-03-06/35, art. 2, 004; En vigueur : 01-01-1996>

Art. 3.(abrogé) <ORD 2008-03-06/35, art. 9, 004; En vigueur : 01-01-1996>

Art. 4.L'article 2 de l'ordonnance du 23 juillet 1992 relative au précompte immobilier est abrogé.

Art. 5.La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1996.

Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.

Bruxelles, le 22 décembre 1995.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Emploi, du Logement et des Monuments et Sites,

Ch. PICQUE

Le Ministre de l'Economie, des Finances, du Budget, de l'Energie et des Relations extérieures,

J. CHABERT

Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics et du Transport,

H. HASQUIN

Le Ministre de la Fonction publique, du Commerce extérieur, de la Recherche scientifique, de la Lutte contre l'Incendie et de l'Aide médicale urgente,

R. GRIJP

Le Ministre de l'Environnement et de la Politique de l'Eau, de la Rénovation, de la Conservation de la Nature et de la Propreté publique,

D. GOSUIN