4 JUILLET 1996. - Décret relatif à l'intégration des personnes étrangères ou d'origine étrangère. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-01-2002 et mise à jour au 21-12-2011)
- ELI
- Justel
- Source
- Région Wallonne
- Publication
- 3-9-1996
- Numéro
- 1996027489
- Page
- 23349
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1996-07-04/38
- Entrée en vigueur / Effet
- 13-09-1996
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <DRW 2011-12-01/06, art. 3,9°, 007; En vigueur : 31-12-2011>
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