4 AVRIL 1996. - Décret organisant l'agrément et le subventionnement des services de santé mentale. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-05-1996 et mise à jour au 30-04-2009)

ELI: Justel
Source: Région Wallonne
Publication: 23-5-1996
Numéro: 1996027302
Page: 13409
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1996-04-04/38
Entrée en vigueur / Effet: 01-08-1996
Texte modifié: 1975032010
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[Abrogé] <DRW 2009-04-03/15, art. 91, 004; En vigueur : 01-01-2010>

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