Article 1er.Article1. Article unique. Les modifications ci-après sont apportées à l'article 66 de la Constitution :
1°l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit :
"A l'intérieur des frontières de l'Etat, les membres de la Chambre des représentants ont droit au libre parcours sur toutes les voies de communication exploitées ou concédées par les pouvoirs publics.";
2°l'alinéa 3 est abrogé.
Promulguons la présente disposition, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 25 mars 1996.
ALBERT
Par le Roi :
Le Premier Ministre,
J.-L. DEHAENE
Le Ministre de l'Intérieur,
J. VANDE LANOTTE
scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK