Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
Art. 2.A l'article 24bis, § 5, deuxième alinéa, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, inséré par la loi spéciale du 16 juillet 1993, les mots " mais qui, en application des §§ 2 et 3 du présent article " sont remplacés par les mots " mais qui, en application des §§ 2, 3 et 4 du présent article ".
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 25 mars 1996.
ALBERT
Par le Roi :
Le Premier Ministre,
J.-L. DEHAENE
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK