24 AVRIL 1996. - Loi portant confirmation de l'arrêté royal du 15 mai 1995 modifiant l'arrêté royal du 11 décembre 1987 relatif aux cotisations obligatoires au Fonds de la santé et de la production des animaux. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-05-1996 et mise à jour au 30-04-1998)

ELI: Justel
Source: Classes Moyennes - Agriculture
Publication: 23-5-1996
Numéro: 1996016103
Page: 13397
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1996-04-24/46
Entrée en vigueur / Effet: 02-06-1996
Texte modifié
belgiquelex

(abrogé) <L 1998-03-23/30, art. 21, 002; En vigueur : 30-04-1998>

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