Lex Iterata

Texte 1996016103

24 AVRIL 1996. - Loi portant confirmation de l'arrêté royal du 15 mai 1995 modifiant l'arrêté royal du 11 décembre 1987 relatif aux cotisations obligatoires au Fonds de la santé et de la production des animaux. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-05-1996 et mise à jour au 30-04-1998)

ELI
Justel
Source
Classes Moyennes - Agriculture
Publication
23-5-1996
Numéro
1996016103
Page
13397
PDF
version originale
Dossier numéro
1996-04-24/46
Entrée en vigueur / Effet
02-06-1996
Texte modifié
belgiquelex

(abrogé) <L 1998-03-23/30, art. 21, 002; En vigueur : 30-04-1998>