Texte 1996014173
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74, 3° de la Constitution.
Art. 2.Est approuvé le budget de la Régie des Transports maritimes pour l'année 1995, annexé à la présente loi.
Ce budget s'élève pour les recettes à 12 356 844 000 francs et pour les dépenses à 12 356 844 francs.
Les recettes et les dépenses pour ordre sont évaluées à 7 038 097 000 francs.
Il comporte, en dépenses, des crédits d'engagement pour un montant de 5 018 000 000 francs.
Art. 3.La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 4 août 1996.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre du Budget,
H. VAN ROMPUY
Le Ministre des Transports,
M. DAERDEN
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK
Annexe.
Art. N1.Annexe 1. BUDGET.
4. RECETTES (en milliers de francs)
Art. Libelles 1995
CHAPITRE 41
Produits resultant de l'exercice de la mission
statutaire
411. Recettes fonctionnelles
03 Recettes maritimes 3 107 582
04 Fournitures et travaux pour compte 78 911
de tiers :
1. Prestations pour l'Administration 34 877
de la Marine
2. Prestations pour le Ministere 121
de la Defense
3. Prestations pour d'autres 43 913
Services Publiques et pour le prive
09 Remboursements 366 813
1. Remboursement personnel detache
2. Remboursements Sally
3. Remboursements divers
413. Revenus financiers
01 Interets divers et de retard 10 000
414. Recettes exceptionnelles
04 Corrections sur change 120 000
09 Recettes accidentelles 25 000
TOTAL POUR LE CHAPITRE 41 3 708 306
CHAPITRE 42
Recettes avec affectation speciale
420.01 Recettes TVA 100 000
TOTAL POUR LE CHAPITRE 42 100 000
CHAPITRE 43
Produit de la vente d'objects patrimoniaux
430.02 Navires 155 470
05 Materiel 2 000
TOTAL POUR LE CHAPITRE 43 157 470
CHAPITRE 44
Recettes financieres patrimoniales
442. Produit des emprunts
01 Emprunts a long terme 8 356 063
444. Recettes particulieres
01 Contribution de l'Etat aux charges d'interets 29 505
de Credit Naval
02 Realisation de placements 0
03 Contribution financiere de la CEE pour la 0
construction d'un pont d'embarquement
04 Remboursement sur avances accordées a des 5 500
tiers
TOTAL POUR LE CHAPITRE 44 8 391 068
CHAPITRE 45
Intervention de l'Etat, des Provinces et
de Communes
450.01 Intervention de l'Etat 0
TOTAL POUR LE CHAPITRE 45 0
TOTAL POUR LES RECETTES PROPRES 12 356 844
CHAPITRE 49
Recettes pour ordre
490.01 Recettes pour compte de tiers en rapport avec 6 927 097
les lignes maritimes
02 Operations pour compte de l'Administration de 1 000
la Marine et de la Navigation Interieure
05 Recettes diverses pour compte de tiers 109 000
06 Recettes de garanties, d'arrhes, etc... 1 000
TOTAL POUR LE CHAPITRE 49 7 038 097
TOTAL GENERAL DES RECETTES 19 394 941 5. DEPENSES (en milliers de francs)
Art. Libelles 1995
CHAPITRE 51
Paiements aux personnes attaches a l'organisme
511. Personnel
01 Remuneration 1 458 437
03 Charges de pensions 217 100
04 Charges sociales; part patronale 175 300
06 Service Social 9 000
07 Formation professionnelle 3 400
08 Indemnites couvrant des charges reelles 9 600
09 Indemnites ne couvrant pas des charges reelles 226 100
10 Honoraires forfaitaires 7 500
11 Accidents de travail 3 000
12 Reduction du credit a verser au Tresor 0
13 Provision index 0
512. Retributions autres que celles du personnel
02 Membres de commissions 40
03 Organe de controle de l'institution 1 500
513. Frais de representation et de deplacement
01 Representation 8 500
02 Deplacements, interims et missions 10 000
03 Cotisation a d'organismes divers 2 000
TOTAL POUR LE CHAPITRE 51 2 131 477
CHAPITRE 52
Paiements a des tiers pour prestations, fournitures,
travaux, etc... ayant pour objet des services
ou des biens non susceptibles d'etre inventories
521. Locaux et materiel
01 Loyer locaux et charges complementaires 13 900
03 Entretien et reparation de locaux 5 450
05 Assurances 90 448
06 Impots 100 000
a) TVA
b) Precompte immobilier et mobilier
c) Contribution de societes
d) Autres
522. Bureau
01 Frais de bureau generalement quelconques 17 100
a) Fournitures de bureau
b) Telecommunication et affranchissement
c) Documentation
d) Entretien machines de bureau
524. Contentieux
01 Honoraire avocats, experts, frais de justice 3 000
02 Dommage a des tiers 3 000
525. Charges financieres
01 Interets et frais complementaires sur emprunts 473 000
526. Autres prestations et travaux par tiers
01 Loyer, entretien, travaux d'adaptation et de 223 490
reparation
02 Prestations par des tiers en rapport avec 2 293 552
l'exploitation des lignes maritimes
03 Divers services et prestations par tiers 24 420
04 Reparations d'avarie aux propres navires 1 000
TOTAL POUR LE CHAPITRE 52 3 248 360
CHAPITRE 53
Paiements a des tiers par suite de l'exercice
par l'organisme de sa mission statutaire
531. Stocks et approvisionnement
01 Combustible 237 000
02 Energie electrique 18 000
03 Eau 4 000
04 Gaz 1 500
07 Divers produits de consommation et stocks 224 103
534. Remboursements et non-valeurs
01 Remboursements de sommes percues indument 2 000
02 Non-paiements, faillittes et deficits de caisse 19 850
03 Corrections sur change 120 000
TOTAL POUR LE CHAPITRE 53 626 453
CHAPITRE 55
Paiements a des tiers pour l'acquisition de
biens patrimoniaux
550.01 Infrastructure portuaire et batiments
(credit d'engagement) 120 000
(credit de paiement) 120 000
02 Renouvellement, amenagement et extension
de la flotte
(credit d'engagement) 4 868 000
(credit de paiement) 4 868 000
03 Autres biens meubles
(credit d'engagement) 30 000
(credit de paiement) 30 000
TOTAL POUR LE CHAPITRE 55 5 018 000
CHAPITRE 56
Paiements a des tiers par suite d'operations
financieres en principal
560.01 Amortissements d'emprunts 1 319 054
03 Remboursements d'avances 0
06 Placements temporaires de fonds disponibles 0
08 Avances consenties a des tiers 13 500
09 Participation dans d'autres societes 0
TOTAL POUR LE CHAPITRE 56 1 332 554
CHAPITRE 57
Affectation du boni
570.02 Versement au personnel 0
03 Versement a des organisations sociales 0
TOTAL POUR LE CHAPITRE 57 0
TOTAL DES DEPENSES PROPRES 12 356 844
CHAPITRE 59
Depenses pour ordre (nl.)
590.01 Depenses pour compte de tiers e.r.a. les 6 927 097
lignes maritimes
02 Operations pour compte de l'Administration de la 1 000
Marine et de la Navigation Interieure
05 Depenses diverses pour compte de tiers 109 000
06 Remboursements de garanties, d'arrhes, etc... 1 000
TOTAL POUR LE CHAPITRE 59 7 038 097
TOTAL GENERAL DES DEPENSES 19 394 941