Lex Iterata

Texte 1996011081

25 MARS 1996. - Loi portant exécution de la directive du Conseil des Communautés européennes du 21 décembre 1988 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres concernant les produits de construction(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-01-2014 et mise à jour au 20-01-2014)

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
21-5-1996
Numéro
1996011081
Page
12884
PDF
version originale
Dossier numéro
1996-03-25/38
Entrée en vigueur / Effet
21-05-1996
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <L 2013-12-21/49, art. 14,1°, 002; En vigueur : 20-01-2014>