21 NOVEMBRE 1996. - Loi modifiant la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire.

ELI: Justel
Source: Justice
Publication: 6-12-1996
Numéro: 1996009873
Page: 30601
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1996-11-21/32
Entrée en vigueur / Effet: 16-12-1996
Texte modifié: 1953040302
belgiquelex

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Art. 2.Dans le tableau du cadre des magistrats et membres des greffes des cours et tribunaux, consacré aux tribunaux de première instance, figurant en annexe de la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire, au siège de Neufchâteau, dans la colonne " juges " le chiffre 4 est remplacé par le chiffre 5.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 21 novembre 1996.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de la Justice

, S. DE CLERCK

Scellé du sceau de l'Etat :

Le Ministre de la Justice,

S. DE CLERCK

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