22 MARS 1996. - Loi relative à la reconnaissance du Tribunal international pour l'ex-Yougoslavie et du Tribunal international pour le Rwanda, et à la coopération avec ces Tribunaux.
- ELI
- Justel
- Source
- Justice
- Publication
- 27-4-1996
- Numéro
- 1996009246
- Page
- 10260
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1996-03-22/36
- Entrée en vigueur / Effet
- 27-04-1996
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <L 2004-03-29/30, art. 56, 002; En vigueur : 01-04-2004 ; voir également l'art. 47 de L 2004-03-29/30>
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