Texte 1996003299
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 77, alinéa 1er, 6°, de la Constitution.
Art. 2.Le Roi est autorisé à porter la souscription de la Belgique au capital-actions de la Banque interaméricaine de Développement de 114,313 à 330,996 millions de dollars des Etats-Unis, conformément à la Résolution AG-10/95 relative à l'augmentation de 40 milliards de dollars des Etats-Unis du capital autorisé et souscriptions correspondantes, adoptée par le Conseil des Gouverneurs de la Banque le 20 avril 1995.
Art. 3.Le Roi est autorisé à consentir au nom de la Belgique une contribution de 8 710 127 dollars au Fonds des Opérations spéciales de la Banque interaméricaine de Développement, conformément à la Résolution AG-11/95 relative à l'augmentation des ressources du Fonds des Opérations spéciales et contributions y afférentes, adoptée par le Conseil des Gouverneurs de la Banque le 6 juin 1995.
Art. 4.La Résolution AG-12/95 relative aux amendements de l'accord constitutif de la Banque interaméricaine de Développement, du règlement de l'Assemblée des Gouverneurs et des normes générales régissant l'admission de pays extra-régionaux comme membres de la Banque, approuvée par le Conseil des Gouverneurs de la Banque en date du 11 juillet 1995, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 15 avril 1996.
ALBERT
Par le Roi :
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,
Ph. MAYSTADT
Le Ministre des Affaires étrangères,
E. DERYCKE
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK