2 AVRIL 1996. - Loi modifiant le Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus.

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2.Dans le texte néerlandais du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus, les mots " de belastbare kracht " sont remplacés, dans tous les articles où ils figurent, par les mots " het belastbaar vermogen ".

Art. 3.La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Ciergnon, le 2 avril 1996.

ALBERT

Par le Roi :

Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,

Ph. MAYSTADT

Scellé du sceau de l'Etat :

Le Ministre de la Justice,

S. DE CLERCK