Texte 1996003087
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
Art. 2.Dans l'intitulé de la loi du 20 juillet 1979 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement dans la Communauté économique européenne, des créances résultant d'opérations faisant partie du système de financement du Fonds européen d'Orientation et de Garantie agricole, ainsi que de prélèvements agricoles, de droits de douane et de taxe sur la valeur ajoutée, les mots " et de taxe sur la valeur ajoutée " sont remplacés par les mots " de taxe sur la valeur ajoutée et de certains droits d'accises ".
Art. 3.A l'article 2 de la même loi, le point e) devient le point f) et un point e) libellé comme suit est inséré entre les points d) et f) :
" e) - à l'accise sur les tabacs manufacturés;
- à l'accise sur l'alcool et les boissons alcooliques;
- à l'accise sur les huiles minérales. "
Art. 4.L'article 1er de l'arrêté royal du 29 décembre 1992 concernant les accises est confirmé pour la période pendant laquelle cet article a été en vigueur.
Art. 5.L'article 1er de l'arrêté royal du 29 décembre 1992 concernant les accises est abrogé.