8 NOVEMBRE 1993. - DECRET portant assentiment aux actes juridiques internationaux suivants : 1. Accord relatif a l'Espace économique européen, protocoles, annexes et acte final, conclus à Porto le 2 mai 1992; 2. Protocole adaptant l'accord relatif a l'Espace économique européen, annexe et acte final, conclus à Bruxelles le 17 mars 1993

Article 1er.Article 1. Article unique. Les actes juridiques internationaux suivants produisent leur plein et entier effet en ce qui concerne la Communauté germanophone :

1. L'accord relatif à l'Espace économique européen, les protocoles, les annexes et l'acte final, conclus à Porto le 2 mai 1992; <Pour les textes, voir CN : 1992-05-02/30>.

2. le protocole adaptant l'accord relatif à l'Espace économique européen, l'annexe et l'acte final, conclus à Bruxelles le 17 mars 1993. <Pour le texte, voir CN : 1993-03-17/35>.

Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Eupen, le 8 novembre 1993.

J. MARAITE,

Ministre-Président du Gouvernement de la Communauté germanophone

B. GENTGES,

Ministre communautaire de l'Enseignement et de la Formation, de la Culture, de la Jeunesse et de la Recherche scientifique

K.-H. LAMBERTZ,

Ministre communautaire des Médias, de la Formation des Adultes, de la Politique des Handicapés, de l'Aide sociale et de la Reconversion professionnelle.