Texte 1995031616
Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
Art. 2.Il est ouvert pour les dépenses du budget de la Région de Bruxelles-Capitale afférentes à l'année budgétaire 1995, des crédits s'élevant aux montants ci-après :
(En millions de francs)
--------------------------------------------------------------------------
Credits Credits
d'engagements d'ordonnancements
--------------------------------------------------------------------------
Credits non dissocies 49.886,9 49.886,9
Credits dissocies 6.704,8 7.682,3
--------------------------------------------------------------------------
Totaux 56.591,7 57.569,2Ces crédits sont énumérés au tableau annexé à la présente ordonnance, section I.
Art. 3.Les crédits variables sur les fonds organiques sont estimés pour l'année budgétaire 1995 à 9.920,4 millions de francs.
TITRE II.Dispositions relatives à la section I : dépenses d'administration générale.
Art. 4.Par dérogation à l'article 15 de la loi organique de la Cour des comptes du 29 octobre 1846 et de l'article 1er, 1°, de l'arrêté royal du 31 mai 1966 portant règlement du contrôle de l'engagement des dépenses des services d'administration générale, des avances de fonds d'un montant de 10.000.000 de francs peuvent être consenties aux comptables extraordinaires du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, à l'effet de payer, indépendamment des menues dépenses, les créances n'excédant pas 400.000 francs.
Autorisation est donnée à ces comptables de consentir aux fonctionnaires et experts envoyés en mission à l'étranger les avances nécessaires, même si ces avances sont supérieures à 400.000 francs.
Le paiement des rémunérations d'experts venant d'autres pays et des frais résultant des arrangements avec des pays étrangers peut également se faire par avances de fonds, quel qu'en soit le montant.
Art. 5.Par dérogation à l'article 40, § 1er, des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, le paiement des allocations de naissance et des indemnités pour frais funéraires s'effectuent conformément aux règles prévues à l'article 41 des mêmes lois.
Art. 6.Des provisions peuvent être allouées aux avocats, aux experts et aux huissiers de justice agissant pour le compte de la Région.
Art. 7.Par dérogation aux articles 5 et 6 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, des créances d'années antérieures peuvent être apurées à charge des crédits ouverts par la présente ordonnance et relatives aux :
Allocations de base 01.01.11.02
02.11.11.02
03.01.11.02
04.01.11.02
05.01.11.02
06.01.11.02
07.01.11.02
08.01.11.02
10.02.12.01
10.02.34.01
[10.71.12.01] <ORD 1995-12-14/50, art. 4, 002;
En vigueur : 14-12-1995>Art. 8.Par dérogation aux articles 15 et 22 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, les crédits afférents aux programmes de subsistance des différentes divisions peuvent être redistribués par voie d'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale entre eux et entre les programmes de subsistance des différentes divisions du budget administratif.
Art. 9.Dans le programme 3 de la division 17, l'en-cours des engagements encore ouverts à l'allocation de base 63.01 au 31 décembre 1994 est transféré à l'allocation de base 63.01 du programme 4 de la même division. A titre indicatif, cet en-cours s'élève à 370.742.870 F à la date du 29 septembre 1994.
Art. 10.Sur les recettes affectées aux "Fonds d'aide aux entreprises", "Fonds d'aménagement urbain et foncier" et "Fonds pour le traitement des eaux usées", il est prélevé respectivement 50 millions, 46 millions et 50 millions de francs qui deviennent des recettes générales de la Région de Bruxelles-Capitale.
Pour ce faire, les montants des soldes non encore engagés repris au 1er janvier 1995 dans la situation comptable des allocations de base 11.32.81.91, 16.22.63.04 et 19.34.73.95 augmentés des recettes de l'année seront diminués respectivement de 50 millions, 46 millions et 50 millions de francs dès que disponibles.
Art. 11.Le Gouvernement est autorisé à octroyer des subventions de fonctionnement et d'investissement à charge des allocations de base figurant dans le budget administratif et reprises ci-après :
Division 10 - Depenses generales de l'Administration
Subvention a l'asbl "Service
Social du Ministere de la Region
de Bruxelles-Capitale" 10.01.33.01
Subside destine a la formation en
management public 10.02.30.01
Promotion de l'information audio-visuelle
pour la Region de Bruxelles-Capitale 10.30.32.01
Subventions destinees a ameliorer le
fonctionnement des services de la proprete
publique et de la protection contre l'incendie
de l'Agglomeration de Bruxelles 10.50.63.02
Division 11 - Developpement economique
Subsides a des organismes prives sur base de
conventions avec reconduction annuelle 11.12.31.01
Subventions a la Technopole, Teleport, et a
des institutions privees qui menent des actions
qui y sont liees 11.12.31.02
Subventions a la SDRB pour l'execution de
taches pour compte de la Region 11.13.41.43
Credit destine a la Caisse Nationale de Credit
Professionnel en vue de couvrir les frais de
fonctionnement et la liquidation des eventuels
soldes negatifs du Fonds de Garantie 11.13.41.44
Subside a la SDRB pour l'execution d'actions
specifiques relatives a la promotion de
l'economie bruxelloise 11.13.61.01
Subvention a l'Office regulateur de la
Navigation interieure charge du paiement
des primes de dechirage et des
subventions-interets dans le cadre de
l'assainissement de la flotte belge de
navigation interieure 11.14.61.01
Subventions-interets, subventions a fonds
perdu et subventions facultatives, en ce
compris les interventions financieres et/ou
des subventions pour de nouvelles
initiatives en rapport avec la politique
economique regionale 11.21.30.01
Subventions a fonds perdus et subventions
facultatives relatives a des couts d'etudes
et/ou a des participations a des actions de
formation 11.21.31.01
Subsides relatifs au paiement de primes en
capital, subventions a fonds perdus et
subventions facultatives, en ce compris les
interventions financieres et/ou des
interventions pour de nouvelles initiatives
en rapport avec la politique economique
regionale 11.22.50.01
Subsides a l'Industrie hoteliere 11.23.30.02
Subsides de fonctionnement des projets
supportes par le FEDER 11.24.31.01
Subventions d'investissements dans les
projets supportes par le FEDER 11.24.51.01
11.24.51.91
Subsides aux centres d'entreprises 11.26.31.02
Subventions a fonds perdus et subventions
facultatives destinees aux frais de
fonctionnement d'organismes qui participent
a des projets d'economie sociale 11.27.31.01
Subventions a fonds perdus et subventions
facultatives destinees aux frais
d'investissement d'organismes qui participent
a des projets d'economie sociale 11.27.51.01
Subsides pour les actions de recherche, de
developpement, de demonstration et de
valorisation dans le domaine de la recherche
scientifique. - Programmes europeens 11.31.31.01
Subsides pour les actions de recherche,
de developpement, de demonstration et de
valorisation dans le domaine de la recherche
scientifique. - Programmes regionaux 11.31.31.02
Subventions pour des actions de recherche
industrielle pre-competitive 11.31.31.05
Subventions pour des actions interregionales
de recherche collective et de guidance
technologique 11.31.31.06
Dotation a l'IRSIA pour l'encouragement de la
recherche scientifique et technologique.
Recherche industrielle de base et programmes
d'impulsion 11.31.41.03
Subsides d'investissement pour les actions
de recherche, de developpement, de
demonstration et de valorisation dans le
domaine de la recherche scientifique. -
Programmes regionaux 11.31.51.02
Depenses en vue de promouvoir le commerce
exterieur de la Region 11.41.30.02
Subsides a des organismes prives pour des
actions de promotion de formation de
participation a des foires pour le recours a
des consultants exterieurs et pour toute autre
action dans le cadre de la politique de
promotion du commerce exterieur de la
Region 11.42.31.01
[Octroi de subsides pour prospection 11.42.31.02]
<ORD 1995-12-14/50, art. 7, 002; En vigueur : 14-12-1995>
Intervention dans les depenses de societes
bruxelloises qui participent a des foires
industrielles ou commerciales
a l'etranger 11.42.32.01
Subsides a l'OBCE pour l'execution de taches
pour compte de la Region 11.42.41.40
Division 12 - Equipements et deplacements
Subvention d'investissement a la STIB 12.21.63.01
Subventions accordées aux provinces, aux
communes et aux associations de communes
pour le deplacement des institutions de gaz,
d'electricite et autres impose en vue de
l'execution de travaux publics 12.32.63.01
12.32.63.91
Intervention pour l'equipement de la
promotion generale des taxis 12.70.51.01
Intervention en vue de promouvoir
l'utilisation des taxis auprès des personnes
a mobilite reduite 12.70.51.02
Division 13 - Emploi
Subsides relatifs a la promotion de l'emploi et
a la resorption du chomage (y compris loyers,
chauffage, eclairage et fournitures generales
de locaux ou les activités s'exercent) 13.12.33.01
Subventions a l'ORBEM 13.14.43.51
13.14.43.52
13.14.43.91
13.14.63.51
13.15.43.53
13.15.43.93
13.16.43.54
13.16.43.94
13.17.43.57
13.21.43.58
13.21.43.59
13.21.43.60
13.21.43.61
13.21.43.62
13.21.43.63
13.21.43.64
13.21.43.65
13.22.43.56
Division 14 - Pouvoirs locaux
Subventions pour valoriser et former le
personnel communal 14.12.33.01
Subventions pour valoriser et former le
personnel policier 14.12.43.02
Subsides destines a permettre aux communes
de promouvoir l'image de la Capitale 14.14.43.01
Credit complementaire spécial aux communes
(proprete publique) 14.31.43.27
Subventions speciales aux communes en vue de
promouvoir l'integration et la cohabitation des
differentes communautes locales 14.32.43.29
Credit destine a permettre aux communes de
promouvoir l'image de la Capitale 14.33.63.22
Credit spécial en matiere de securite
communale 14.34.43.04
Credit destine aux initiatives de coordination
des polices communales en ce compris l'achat
de materiel 14.34.43.06
Credit spécial en matiere d'investissements des
communes lies a la securite 14.34.63.24
Subsides de fonctionnement lies a l'equipement
informatique des communes et promotion de
l'informatique communale 14.35.43.08
Depenses de capital en vue de promouvoir les
projets en matiere d'equipement informatique
des communes en ce compris le materiel de
communication, de transmission et de traitement
de texte 14.35.63.01 Division 15 - Logement
Subsides aux organismes et groupements qui
s'occupent de la promotion et de
l'amenagement de la politique sociale du
logement ou qui y contribuent par l'etude ou
la propagande 15.12.33.01
Subvention de fonctionnement a la Societe du
Logement de la Region de Bruxelles-Capitale 15.13.43.50
Subside a la Societe du Logement de la Region
de Bruxelles-Capitale et a ses societes
agreees pour l'acquisition, la demolition et
la renovation d'ensembles d'immeubles
insalubres (art. 18 du code du logement) 15.23.63.51
Fonds cooperatif - subsides aux
investissements 15.41.51.12
Subsides aux organismes et groupements qui
s'occupent de la promotion et de l'amenagement
de la politique sociale des logements ou qui y
contribuent par l'action integree ou par le
partenariat avec d'autres acteurs publics 15.51.30.01
Subvention a la SLRB en vue de couvrir les
surcouts de la construction du projet pilote
"La Marolle" 15.52.63.55
Allocations de demenagement et subsides en
vue de couvrir partiellement le loyer du par
des personnes evacuees de taudis ainsi que les
frais d'installation dans un nouveau logement 15.53.34.01
Subvention au Fonds d'amortissement des
emprunts du logement social (FADELS)
pour frais de gestion 15.60.41.03
Division 16 - Amenagement du territoire
Subsides a la S.A. "Bruxelles-Midi" 16.11.31.20
Subventions pour l'organisation
d'expositions et de conferences ainsi que
pour des travaux et concours ayant trait a
l'urbanisme et a l'amenagement du territoire,
en ce compris les depenses relatives a la
formation 16.11.33.01
[Dotation speciale au Port de Bruxelles, en
ce compris le subside `a la communaute
portuaire bruxelloise 16.11.63.01]
<ORD 1995-12-14/50, art. 8, 002; En vigueur : 14-12-1995>
Subsides destines aux politiques de
developpement integre des quartiers en ce
compris la politique de formation 16.12.33.20
Subside de fonctionnement a la Regie fonciere
de la Region de Bruxelles-Capitale 16.13.43.50
Subsides d'investissement a la Regie fonciere
de la Region de Bruxelles-Capitale 16.13.63.50
Subsides aux communes pour la production
et la diffusion d'informations en matiere
d'urbanisme, d'amenagement du territoire et de
renovation urbaine 16.21.43.21
Subsides aux pouvoirs subordonnes pour des
travaux d'amenagement d'itineraires cyclables,
y compris le reamenagement des zones affectees
par des travaux 16.21.63.24
Subsides aux pouvoirs subordonnes pour
l'achat de batiments et les travaux de
construction d'agrandissement et de
transformation d'infrastructures 16.21.63.25
Subsides aux pouvoirs subordonnes pour la
renovation de commissariats dans le cadre des
contrats de securite 16.21.63.26
Subsides aux pouvoirs subordonnes pour des
realisations d'eclairage public dans le cadre
des contrats de securite 16.21.63.27
Subsides aux pouvoirs et organismes publics
subordonnes pour la renovation urbaine. -
Subsides aux pouvoirs et organismes publics
subordonnes pour la renovation et
l'assainissement des immeubles publics dans le
cadre de la renovation urbaine et de
l'amenagement du territoire 16.22.63.04
16.22.63.94
Subsides aux pouvoirs et organismes publics
subordonnes pour l'amenagement des rues et
des sites du parcours des "Chemins de
la Ville" 16.22.63.05
Subsides aux communes pour les contrats de
quartiers 16.22.63.06
Octroi de credits en vue de couvrir les
investissements en matiere de renovation
urbaine de la Societe de Developpement
regional de Bruxelles 16.43.63.54
Subvention a la SDRB relative a
l'amenagement du parc et des voiries du site
de l'ex-Hopital Militaire 16.43.63.55
Aide financiere aux personnes physiques et
aux personnes morales de droit prive qui
effectuent une operation de renovation des
sites d'activites economiques desaffectes 16.50.50.01
Renovation de sites d'activites economiques
desaffectes, propriete des pouvoirs locaux
et des organismes d'interet public 16.50.63.06
Aide financiere aux personnes physiques et
aux personnes morales de droit public qui
effectuent une operation de renovation des
sites d'activites economiques desaffectes 16.50.63.09
Subsides pour la renovation des sites
d'activites economiques desaffectes sous
forme d'octroi de credits et de
participations aux entreprises 16.50.81.02
Division 17 - Monuments et Sites
Subventions aux associations en vue d'etudes
et d'activites concernant la defense et
la mise en valeur des monuments et des sites 17.10.33.01
Subventions aux particuliers destinees a
couvrir la politique des monument et des
sites 17.40.53.01
Subventions aux pouvoirs publics en vue de
couvrir la politique des monuments et des
sites 17.40.63.01
Division 18 - Environnement
Subvention de fonctionnement a l'Institut
bruxellois de la Gestion de l'Environnement 18.11.43.50
Subside a l'IBGE. pour couvrir les depenses
relevant du "Fonds destine a l'entretien,
l'acquisition et l'amenagement d'espaces verts,
de forets et de sites naturels, ainsi qu'au
rempoissonnement et aux interventions
urgentes en faveur de la faune" 18.11.43.90
Subside a l'IBGE. pour couvrir les depenses
relevant du "Fonds pour la protection de
l'environnement" 18.11.43.91
Subvention d'investissement a l'Institut
bruxellois de la Gestion de l'Environnement 18.11.61.42
Subvention a l'Institut d'Hygiene et
d'Epidemiologie ou a l'organe regional qui
reprendra ses missions subventionnees suite
a sa regionalisation 18.21.41.01
Subsides aux administrations publiques
subordonnees en vue de l'application de
l'ordonnance relative au permis
d'environnement 18.21.43.22
18.21.43.92
Subvention a l'Agence Bruxelles-Proprete en
faveur de l'execution du plan de prevention et
de gestion des dechets 18.21.43.52
Subventions aux associations et organisations
interessant la promotion de la qualite de la
vie et de la lutte contre les nuisances 18.22.33.01
Subvention en investissements pour des
tiers en vue de financer des installations en
matiere de protection de l'environnement 18.23.50.03
Aide a l'investissement a des entreprises
privees en vue de financer des installations
en matiere de protection de l'environnement 18.23.51.12
Subvention a l'Agence regionale pour la
Proprete en faveur de l'execution du plan
des dechets 18.23.61.01
Subsides aux administrations publiques
subordonnees en faveur de l'execution des
travaux ordinaires interessant l'environnement
et l'hygiene 18.23.63.01
Subsides aux administrations publiques
subordonnees en faveur de l'equipement
informatique relatif au permis environnement 18.23.63.91
Encouragement et soutien a des societes
forestieres, de pisciculture et d'elevage
d'oiseaux indigenes et aux associations
s'occupant de la gestion et de la conservation
de la nature en general 18.31.33.02
18.31.33.92 Division 19 - Politique de l'eau
Subside a l'Intercommunale bruxelloise de
Distribution d'Eaux (IBDE) destine a
l'amelioration, la transformation et l'extension
du reseau de distribution d'eau 19.11.60.01
Subsides aux associations d'administrations
subordonnees pour l'execution de travaux
d'assainissement et depenses decoulant de
l'application des articles 11 et 15 de la loi du
28 décembre 1967 relative aux cours d'eau non
navigables 19.23.63.01
19.23.63.91
Division 21 - Politique de l'energie
Subventions aux associations s'occupant des
problemes de l'utilisation rationnelle de
l'energie et des sources alternatives
d'energie 21.11.33.01
Subventions aux communes pour l'execution
d'audits energetiques 21.13.43.01
Subventions a des organismes non commerciaux
a titre d'intervention de la Region de
Bruxelles-Capitale dans le coût des
investissements economisant l'energie 21.21.51.01
Subventions en matiere d'utilisation rationnelle
de l'energie accordées aux operations de
demonstration, au developpement de materiels,
procedes ou produits nouveaux, ainsi qu'a leur
commercialisation 21.22.51.03
Subventions aux pouvoirs publics faisant appel
au "tiers investisseur" 21.22.63.02
Division 22 - Coordination de la politique du
Gouvernement. Relations exterieures. Initiatives
communes
Subvention en vue de la promotion de l'image
nationale et internationale de la Region de
Bruxelles-Capitale 22.11.33.01
Subvention de fonctionnement a l'asbl
"Bureau de liaison Bruxelles-Europe" 22.11.33.02
Subsides aux associations et organismes qui
contribuent a la promotion de l'image
internationale et au rayonnement de Bruxelles 22.21.30.01
Division 24 - Recherche non economique
Subventions en matiere de politique scientifique
non economique 24.10.31.30
Subventions accordées a l'IRSIA au titre de la
politique scientifique non economique 24.10.41.01Art. 12.Sans préjudice de l'article 10 de l'ordonnance du 12 décembre 1991 créant des fonds budgétaires, les engagements existants, antérieurs au 31 décembre 1986 sont annulés.
TITRE III.Dispositions relatives aux crédits variables des fonds budgétaires.
Art. 13.Les crédits variables des fonds organiques sont affectés aux programmes de leurs divisions respectives de la manière suivante :
Fonds Montant Programme
--------------------------------------------------------------------------
Division 11
Fonds bruxellois pour
le developpement
economique regional 5,0 11.2
Fonds d'aide aux
entreprises 40,0 11.3
Fonds pour la
promotion du
commerce exterieur 10,0 11.4
Division 12
Fonds pour
l'equipement et les
deplacements 266,0 12.2
Division 13
Fonds social bruxellois 80,0 13.1
Division 14
Fonds de redressement
financier des communes
et de l'Agglomeration 0,0 14.2
Division 15
Fonds pour
l'investissement et pour
le remboursement des
charges de la dette
dans le secteur du
logement social 471,1 15.2
Division 16
Fonds
d'amenagement
urbain et foncier 30,1 16.2
Division 18
Fonds pour la
protection de
l'environnement 120,1 18.1
Fonds destine a
l'entretien,
l'acquisition et
l'amenagement
d'espaces verts, de
forets et de sites
naturels, ainsi qu'au
rempoissonnement
et aux interventions
urgentes en faveur
de la faune 17,1 18.1
Division 19
Fonds pour le
traitement des eaux
usees 360,0 19.3
Division 23
Fonds de gestion de
la dette regionale 8.521,0 23.1
Total 9.920,4Art. 14.Par dérogation à l'article 14 de la loi organique de la Cour des comptes du 29 octobre 1846 et à l'article 4 de l'ordonnance du 12 décembre 1991 créant les fonds budgétaires, il peut être disposé de l'avoir du fonds budgétaire "Fonds de gestion de la dette régionale" (programme 1 de la division 23) à l'intervention du Gouvernement.
TITRE IV.Dispositions relatives à la section II : organismes d'intérêt public de la catégorie A.
Art. 15.Est approuvé, le budget du Centre informatique de la Région bruxelloise pour l'année 1995.
Ce budget s'élève pour les recettes à 141.910.000 francs et pour les dépenses à 141.910.000 francs, conformément à la section II du tableau joint à la présente ordonnance.
Art. 16.Est approuvé le budget de l'Institut bruxellois pour la gestion de l'environnement pour l'année de 1995.
Ce budget s'élève pour les recettes à 1.037.300.000 francs et pour les dépenses à 1.037.300.000 francs. Les recettes pour ordre sont évaluées à 137.200.000 francs et les dépenses pour ordre à 137.200.000 francs, conformément à la section II du tableau joint à la présente ordonnance.
Art. 17.L'Institut bruxellois pour la gestion de l'environnement est autorisé à dispenser des subsides, en ce compris des transferts à d'autres organismes pararégionaux ou aux pouvoirs locaux, dans le cadre de ses missions statutaires.
Art. 18.Est approuvé, le budget de l'Agence Régionale pour la Propreté pour l'année 1995.
Ce budget s'élève pour les recettes à 3.003.900.000 francs et pour les dépenses à 3.003.900.000 francs. Les recettes pour ordre sont évaluées à 10.000.000 de francs conformément à la section II du tableau joint à la présente ordonnance.
En application des dispositions de la loi du 16 mars 1954, relative au contrôle de certains OIP et notamment l'article 7, l'Agence Régionale de Propreté n'est pas tenue de rembourser à la Région l'excédent budgétaire non utilisé pour l'année budgétaire 1994, et ceci pour le financement des dépenses d'investissement.
Art. 19.Est approuvé, le budget du Service d'Incendie et d'Aide Médicale Urgente de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année 1995.
Ce budget s'élève pour les recettes à 2.052.150.000 francs et pour les dépenses à 2.332.231.459 francs. Les recettes pour ordre sont évaluées à 100.000 francs et les dépenses pour ordre à 100.000 francs conformément à la section II du tableau joint à la présente ordonnance.
En application des dispositions de la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains OIP et notamment l'article 7, le Service d'Incendie et d'Aide Médicale Urgente de la Région n'est pas tenu de rembourser à la Région l'excédent budgétaire non utilisé pour l'année budgétaire 1994, et ceci pour le financement des dépenses d'investissement.
Art. 20.Le Service d'Incendie et d'Aide Médicale Urgente de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à octroyer des subsides au "Médi 100 ASBL.", dont les modalités seront définies par convention.
Art. 21.Est approuvé le budget du Fonds régional bruxellois de refinancement des trésoreries communales pour l'année 1995.
Ce budget s'élève pour les recettes à 4.871.307.000 francs et pour les dépenses à 4.871.307.000 francs, conformément à la section II du tableau joint à la présente ordonnance.
Art. 22.Par dérogation à l'article 1er de l'arrêté royal du 21 janvier 1955 établissant la liste des fonds publics autres que les valeurs émises ou garanties par l'Etat que peuvent acquérir les organismes visés à l'article 1er de la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, le Fonds régional bruxellois de refinancement des trésoreries communales est autorisé à placer des fonds auprès des établissements de crédit agréés par la Commission bancaire et financière.
TITRE V.Autres engagements de la Région.
Art. 23.Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à apporter sa garantie aux emprunts contractés par la Société des transports intercommunaux de Bruxelles pour un volume de prêts n'excédant pas 1.100 millions de francs en 1995.
Art. 24.Le Gouvernement est autorisé à rembourser la Société des transports intercommunaux de Bruxelles des rémunérations des agents de ladite société mis à la disposition du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale à charge des allocations de base 10.01.11.05, 11.01.11.05, 12.01.11.05, 15.01.11.05, 16.01.11.05 et 22.01.11.05 du budget.
Art. 25.Le Gouvernement est autorisé à apporter la garantie de la Région aux emprunts contractés par l'Agence régionale pour la Propreté en exécution du programme d'investissements accepté par le Gouvernement.
Ces emprunts sont inscrits pour un montant de (0) francs à la Section II de la présente ordonnance, III. Agence régionale pour la Propreté. III.I. Recettes. Chapitre 44, article 442.01. <ORD 1995-12-14/50, art. 17, 002; En vigueur : 14-12-1995>
Art. 26.En application de l'article 5 de l'ordonnance du 8 avril 1993 portant création du Fonds régional bruxellois de refinancement des trésoreries communales, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à apporter la garantie de la Région aux emprunts contractés par ledit Fonds.
Ces emprunts sont inscrits pour un montant de 2.515 millions de francs à la Section II de la présente ordonnance, V. Fonds régional bruxellois de refinancement des trésoreries communales. Recettes. Chapitre 44, article 442.01.
Si nécessaire, le Fonds régional bruxellois de refinancement des trésoreries communales est autorisé à emprunter le solde non utilisé de l'autorisation d'emprunt continue à l'article 23, § 2, de l'ordonnance du 23 décembre 1993 contenant le budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 1994, modifié par l'article 15 de l'ordonnance du 7 juillet 1994 et par l'article 19 de l'ordonnance ajustant ledit budget.
Art. 27.Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à accorder la garantie de la Région de Bruxelles-Capitale aux emprunts accordés par les organismes financiers agréés dans le cadre des lois d'expansion économique pour un montant n'excédant pas 100 millions de francs en 1995.
Art. 28.Le Gouvernement est autorisé à liquider les dotations relatives au fonctionnement, aux investissements, aux intérêts et amortissements des emprunts à la STIB selon les modalités de l'avenant au contrat de gestion qu'il arrête.
Art. 29.Le remboursement de l'emprunt complémentaire de 1.402 millions de francs garanti en vertu de l'article 4 de l'ordonnance contenant le deuxième ajustement du Budget Général des Dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 1994 augmenté des intérêts légaux s'effectuera à charge de l'allocation de base 71.01 - programme 2 de la division 12 "Transport public" pour la somme de 997,2 millions de francs et des allocations de base 41.02 et 61.12 - programme 8 de la division 12 "Dette" pour la somme de 404,8 millions de francs.
Art. 30.Le Gouvernement est autorisé à liquider les dotations relatives aux investissements du Port de Bruxelles selon les modalités du contrat de gestion qu'il arrête.
Art. 31.Les agents transférés à l'Institut bruxellois pour la gestion de l'environnement conservent les avantages du Service social du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale jusqu'au moment où les mêmes avantages, ou des avantages similaires, pourront leur être assurés par le Service social de l'Institut bruxellois pour la gestion de l'environnement.
Art. 32.Le Gouvernement est autorisé à effectuer des dépenses au nom de et pour compte du Fonds régional bruxellois de refinancement des trésoreries communales.
Art. 33.Le Gouvernement est autorisé à effectuer à charge de l'allocation de base 10.70.01.01 des opérations au nom et pour compte de l'Agglomération de Bruxelles, y compris d'éventuelles dépenses se rapportant à des années antérieures et pour lesquelles aucun crédit n'a pu être ouvert dans les budgets précédents de l'Agglomération.
Art. 34.Le Gouvernement est autorisé à mettre gratuitement à la disposition de l'asbl dénommée "Bureau de liaison Bruxelles-Europe", le bâtiment sis à Etterbeek, avenue d'Auderghem n° 63.
Art. 35.La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1995.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 8 décembre 1994.
Le Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale et Ministre de l'Aménagement du Territoire, des Pouvoirs locaux et de l'Emploi,
Ch. PICQUE
Le Ministre des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,
J. CHABERT
Le Ministre du Logement, de l'Environnement, de la Conservation de la Nature et de la Politique de l'Eau,
D. GOSUIN
Le Ministre de l'Economie,
R. GRIJP
Le Ministre des Travaux publics, des Communications et de la Rénovation des sites d'activités économiques désaffectés,
D. HARMEL
Annexe.
Art. N1.Section I. Dépenses d'administration générale.
(Tableaux non repris pour des raisons techniques. Voir M.B.
17-02-1995, p. 3584 - 3615).