Article 1er.Article1. Article unique. Les actes internationaux suivants produiront, en ce qui concerne la Région de Bruxelles-Capitale, leur plein et entier effet :
A. Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce, Acte final, Annexes 1A, 1B, 1C, 2, 3 et 4, Décisions et Déclarations, et Mémorandum d'Accord sur les engagements relatifs aux services financiers, et
B. Accord sur les marchés publics et Appendices I, II, III et IV,
faits à Marrakech le 15 avril 1994.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 22 décembre 1994.
Le Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale
et Ministre de l'Aménagement du Territoire, des Pouvoirs locaux
et de l'Emploi,
Ch. PICQUE
Le Ministre des Finances, du Budget, de la Fonction publique
et des Relations extérieures,
J. CHABERT
Le Ministre du Logement, de l'Environnement, de la Conservation
de la Nature et de la Politique de l'Eau,
D. GOSUIN
Le Ministre de l'Economie,
R. GRIJP
Le Ministre des Travaux publics, des Communications
et de la Rénovation des Sites d'Activités économiques désaffectés,
D. HARMEL