22 DECEMBRE 1994. - Ordonnance relative au précompte immobilier(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-12-2015 et mise à jour au 08-12-2017)

ELI: Justel
Source: Région de Bruxelles-Capitale
Publication: 7-2-1995
Numéro: 1995031610
Page: 2717
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1994-12-22/59
Entrée en vigueur / Effet: 07-02-1995
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <ORD 2017-11-23/14, art. 11, 003; En vigueur : 01-01-2017>

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