27 AVRIL 1995. - Ordonnance relative aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-02-2002 et mise à jour au 07-07-2022)

ELI: Justel
Source: Région de Bruxelles-Capitale
Publication: 1-6-1995
Numéro: 1995031265
Page: 15510
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1995-04-27/33
Entrée en vigueur / Effet: 01-06-199501-01-199601-07-1996
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <ORD 2022-06-09/02, art. 52, 013; En vigueur : 22-10-2022>

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