27 AVRIL 1995. - Ordonnance portant constitution de services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale à gestion séparée. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-09-1995 et mise à jour au 12-12-2006)
- ELI
- Justel
- Source
- Commission communautaire commune
- Publication
- 2-9-1995
- Numéro
- 1995031203
- Page
- 25254
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1995-04-27/68
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1995
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <ORD 2006-11-21/45, art. 98, 2°, 003; En vigueur : 01-01-2007>
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