27 AVRIL 1995. - Ordonnance relative à la sauvegarde et à la protection de la nature. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-03-1998 et mise à jour au 16-03-2012)
- ELI
- Justel
- Source
- Région de Bruxelles-Capitale
- Publication
- 7-7-1995
- Numéro
- 1995031200
- Page
- 19113
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1995-04-27/54
- Entrée en vigueur / Effet
- 17-07-1995
- Texte modifié
- 1973C7120719730712071954070103
- belgiquelex
[Abrogé] <ORD 2012-03-01/15, art. 118,§1,2°, 006; En vigueur : 26-03-2012>
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