Texte 1995031199
Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
Art. 2.A l'article 3, § 2, de l'arrêté royal du 8 mars 1989 créant l'Institut Bruxellois pour la Gestion de l'Environnement confirmé par l'article 41 de la loi du 16 juin 1989 portant diverses réformes institutionnelles, sont apportées les modifications suivantes :
1°au 1er tiret, sont ajoutés après les mots "à l'environnement" les mots "et à l'énergie";
2°au 2e tiret, les mots "et à l'énergie" sont insérés entre les mots "à l'environnement" et les mots "soit d'initiative";
3°au 3e tiret, les mots "et d'énergie" sont insérés entre les mots "en matière d'environnement" et les mots "ainsi que formuler";
4°au 4e tiret, les mots "et d'énergie" sont ajoutés après les mots "en matière d'environnement";
5°au 6e tiret, les mots "et de l'énergie" sont ajoutés après les mots "de l'environnement".
L'article 3, § 2, du même arrêté est complété comme suit :
"- gérer les espaces verts;
- enregistrer, tenir à jour et assurer la publication de la déclaration environnementale validée effectuée par les entreprises conformément au Système Communautaire de Management environnemental et d'audit instauré par le Règlement CEE n° 1836/93 au Conseil.".
Art. 3.L'article 6 est complété comme suit :
"Il est instauré une redevance à charge des entreprises du secteur industriel participant au système communautaire de management environnemental et d'audit. Cette redevance est destinée à couvrir les frais administratifs de l'Institut liés à la procédure d'enregistrement des sites ainsi que les frais de promotion du système.
Le Gouvernement détermine le montant et les modalités de perception de la redevance.".
Art. 4.Un article 8bis, rédigé comme suit, est inséré dans le même arrêté :
"Art. 8bis. § 1. Le personnel qui, en exécution de l'arrêté royal du 14 juillet 1993 fixant le mode de transfert du personnel de l'Institut d'Hygiène et d'Epidémiologie vers les Régions, a été transféré à la Région de Bruxelles-Capitale par l'arrête royal du 31 janvier 1994, est transféré à l'Institut Bruxellois pour la Gestion de l'Environnement.
Le personnel visé à l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 28 octobre 1993 transférant par nécessité fonctionnelle le personnel de l'Administration des Ressources Naturelles et de l'Environnement à l'Institut Bruxellois pour la Gestion de l'Environnement, tel que modifié par cet arrêté, est transféré à l'Institut Bruxellois pour la Gestion de l'Environnement.
§ 2. Les membres du personnel scientifique transférés, outre leur qualité et leur grade, conservent leur ancienneté de service, scientifique et pécuniaire et les membres non scientifiques transférés, leur ancienneté administrative et pécuniaire. Ils conservent également leurs allocations, les indemnités ou les primes et les autres avantages dont ils bénéficiaient dans leur affectation précédente conformément à la réglementation qui leur était applicable.
Lorsque des membres du personnel étaient chargés de l'exercice d'une fonction supérieure dans leur affectation précédente, il est uniquement tenu compte pour leur transfert de leur grade statutaire.
Si dans leur nouvelle affectation, ils sont à nouveau chargés, dès la date de leur transfert et sans interruption, de l'exercice de la même fonction supérieure, ils sont censés poursuivre l'exercice de la fonction supérieure par l'application de l'arrêté royal du 8 août 1983 relatif à l'exercice d'une fonction supérieure dans les administrations de l'Etat.".
Art. 5.Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le jour de leur publication au Moniteur belge.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 27 avril 1995.
Le Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale et Ministre de l'Aménagement du Territoire, des Pouvoirs locaux et de l'Emploi,
Ch. PICQUE
Le Ministre des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,
J. CHABERT
Le Ministre du Logement, de l'Environnement, de la Conservation de la Nature et de la Politique de l'Eau,
D. GOSUIN
Le Ministre de l'Economie,
R. GRIJP
Le Ministre des Travaux publics, des Communications et de la Rénovation des Sites d'Activités économiques désaffectés,
D. HARMEL