27 AVRIL 1995. - Ordonnance portant introduction d'une représentation équilibrée des hommes et des femmes dans les organes consultatifs. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-04-2002 et mise à jour au 16-04-2024)

ELI: Justel
Source: Région de Bruxelles-Capitale
Publication: 23-6-1995
Numéro: 1995031195
Page: 18066
PDF: version originale
Dossier numéro: 1995-04-27/41
Entrée en vigueur / Effet: 03-07-1995
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <DEC 2024-04-04/03, art. 203, 003; En vigueur : 16-10-2024>

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