27 AVRIL 1995. - Ordonnance portant introduction d'une représentation équilibrée des hommes et des femmes dans les organes consultatifs. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-04-2002 et mise à jour au 24-07-2024)
- ELI
- Justel
- Source
- Région de Bruxelles-Capitale
- Publication
- 23-6-1995
- Numéro
- 1995031195
- Page
- 18066
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1995-04-27/41
- Entrée en vigueur / Effet
- 03-07-1995
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <DEC 2024-05-23/18, art. 203, 004; En vigueur : 24-01-2025>
