13 AVRIL 1995. - Ordonnance organisant le secteur du logement moyen dans la Région de Bruxelles-Capitale.
- ELI
- Justel
- Source
- Région de Bruxelles-Capitale
- Publication
- 7-7-1995
- Numéro
- 1995031184
- Page
- 19104
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1995-04-13/61
- Entrée en vigueur / Effet
- 17-07-1995
- Texte modifié
- 1970121050
- belgiquelex
(Abrogé) <ORD 2003-07-17/48, art. 177, 002 ; En vigueur : 01-01-2004, inséré par ORD 2004-04-01/54, art. 3>
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