13 AVRIL 1995. - Ordonnance relative au réaménagement des sites d'activité économique inexploités ou abandonnés. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-06-1995 et mise à jour au 12-01-2004).
- ELI
- Justel
- Source
- Région de Bruxelles-Capitale
- Publication
- 13-6-1995
- Numéro
- 1995031180
- Page
- 16804
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1995-04-13/45
- Entrée en vigueur / Effet
- indéterminée
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <ORD 2003-12-18/48, art. 32, 004; En vigueur : 12-01-2004; disposition abrogatoire reprise dans COBAT 2004-04-09/35, art. 335>
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