13 AVRIL 1995. - Ordonnance portant approbation de l'accord de coopération du 19 mai 1994 entre l'Etat fédéral, la Région de Bruxelles-Capitale et la Commission communautaire commune relatif à la politique hospitalière.

Article 1er.L'accord de coopération du 19 mai 1994 entre l'Etat fédéral, la Région de Bruxelles-Capitale et la Commission communautaire commune relatif à la politique hospitalière, dont le texte est annexé à la présente ordonnance, est approuvé.

Art. 2.La présente ordonnance produit ses effets le 27 mai 1994.

Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.

Bruxelles, le 13 avril 1995.

Membre du Collège réuni compétent pour la Politique de Santé,

J. CHABERT

Membre du Collège réuni compétent pour la Politique de Santé,

D. HARMEL

Membre du Collège réuni compétent pour la Politique d'Aide aux Personnes,

D. GOSUIN

Membre du Collège réuni compétent pour la Politique d'Aide aux Personnes,

R. GRIJP

Annexe.

Art. N1.Accord de coopération conclu entre l'Etat fédéral, la Région de Bruxelles-Capitale et la Commission communautaire commune relatif à la politique hospitalière.

(Pour l'accord, voir %%1994-05-19/53%%).