30 MARS 1995. - Ordonnance relative à la publicité de l'administration. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-03-2004 et mise à jour au 07-06-2019)
- ELI
- Justel
- Source
- Région de Bruxelles-Capitale
- Publication
- 23-6-1995
- Numéro
- 1995031175
- Page
- 18049
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1995-03-30/64
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1995
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <DEC 2019-05-16/22, art. 32, 005; En vigueur : 17-06-2019>
(NOTE : abrogé aussi par DEC 2019-05-16/24, art. 32, 005; En vigueur : 17-06-2019)
(NOTE : abrogé aussi par DEC 2019-05-16/25, art. 32, 005; En vigueur : 17-06-2019)
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