23 DECEMBRE 1994. - Ordonnance contenant le budget des Voies et Moyens de la Commission communautaire commune pour l'année budgétaire 1995.

ELI: Justel
Source: Commission communautaire commune
Publication: 10-2-1995
Numéro: 1995031003
Page: 3093
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1994-12-23/57
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-1995
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution coordonnée le 17 février 1994.

Art. 2.Pour l'année budgétaire 1995, les recettes de la Commission Communautaire Commune sont évaluées à 1 808 800 000 francs conformément au tableau ci-annexé.

Art. 3.La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1995.

Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.

Bruxelles, le 23 décembre 1994.

Membre du Collège réuni compétent pour la Politique de Santé,

J. CHABERT

Membre du Collège réuni compétent pour la Politique de Santé,

D. HARMEL

Membre du Collège réuni compétent pour la Politique d'Aide aux Personnes,

D. GOSUIN

Membre du Collège réuni compétent pour la Politique d'Aide aux Personnes,

R. GRIJP

Annexe.

Art. N1.TABLEAU. Recettes générales. (Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir MB 10/02/1995, p. 3094)

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