Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté ministériel du 20 novembre 1978 portant la création et la composition des collèges des chefs de service du Ministère des Finances et confiant à ces collèges certains pouvoirs en matière de carrière des agents de l'Etat, il est ajouté un 9° rédigé comme suit :
"9° l'Administration de l'inspection spéciale des impôts".
Art. 2.A l'article 2, § 2 du même arrêté, le "8°" est remplacé par "9°".
Art. 3.A l'article 4, § 1er, alinéa 3, le "8°" est remplacé par "9°".
Art. 4.A l'article 5, § 1er, du même arrêté, les mots "Les pouvoirs" sont remplacés par les mots " Pour les administrations et services visés à l'article 1er, 1° à 8°, les pouvoirs ".
Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1989.
Bruxelles, le 23 mars 1989.
Ph. MAYSTADT