Texte 1995003022
Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté ministériel du 20 novembre 1978 portant la création et la composition des collèges des chefs de service du Ministère des Finances et confiant à ces collèges certains pouvoirs en matière de carrière des agents de l'Etat, il est ajouté un 9° rédigé comme suit :
"9° l'Administration de l'inspection spéciale des impôts".
Art. 2.A l'article 2, § 2 du même arrêté, le "8°" est remplacé par "9°".
Art. 3.A l'article 4, § 1er, alinéa 3, le "8°" est remplacé par "9°".
Art. 4.A l'article 5, § 1er, du même arrêté, les mots "Les pouvoirs" sont remplacés par les mots " Pour les administrations et services visés à l'article 1er, 1° à 8°, les pouvoirs ".
Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1989.
Bruxelles, le 23 mars 1989.
Ph. MAYSTADT