Lex Iterata

Texte 1994035508

22 DECEMBRE 1993. - DECRET portant le second ajustement du budget des Voies et Moyens de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1993

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
26-4-1994
Numéro
1994035508
Page
11074
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-12-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex