15 DECEMBRE 1993. - DECRET modifiant la loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface contre la pollution et le décret du 1er juillet 1992 modifiant la loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface contre la pollution et le décret du 12 décembre 1990 relatif à la politique administrative

ELI: Justel
Source: Communauté flamande
Publication: 14-4-1994
Numéro: 1994035410
Page: 9889
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1993-12-15/37
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 19920356091971032613
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