Lex Iterata

22 DECEMBRE 1993. - DECRET contenant le budget des Voies et Moyens de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1994

ELI: Justel
Source: Communauté flamande
Publication: 13-4-1994
Numéro: 1994035259
Page: 9764
PDF: version originale
Dossier numéro: 1993-12-22/44
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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