15 DECEMBRE 1993. - Décret favorisant l'expansion économique en Région flamande. <Traduction> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-03-1994 et mise à jour au 30-12-2005.)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 4-3-1994
- Numéro
- 1994035181
- Page
- 5371
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1993-12-15/33
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-08-199104-03-1994
- Texte modifié
- 198100138719590717071990030576
- belgiquelex
(Abrogé) <DCFL 2005-12-23/34, art. 8, 3°, 008 ; En vigueur : 01-01-2006; voir aussi DCFL 2003-01-31/44, art. 41, En vigueur : 15-09-2003>
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