Texte 1994035176

15 DECEMBRE 1993. - DECRET modifiant le décret du 27 mars 1991 relatif au statut de certains membres du personnel de l'Enseignement communautaire

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
15-2-1994
Numéro
1994035176
Page
3812
PDF
verion originale
Dossier numéro
1993-12-15/55
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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