Texte 1994035088

22 DECEMBRE 1993. - DECRET modifiant le décret du 27 juin 1990 portant création d'un Fonds flamand pour l'intégration sociale des personnes handicapées

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
25-2-1994
Numéro
1994035088
Page
4841
PDF
verion originale
Dossier numéro
1993-12-22/35
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1990929930
belgiquelex

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