15 DECEMBRE 1993. - DECRET portant modification du décret du 27 mars 1991 portant statut de la "Nederlandse Radio- en Televisie-uitzendingen in België, Omroep van de Vlaamse Gemeenschap" et portant modification du décret du 12 juin 1991 portant réglementation de la publicité et du sponsoring à la radio et à la télévision

ELI: Justel
Source: Communauté flamande
Publication: 2-2-1994
Numéro: 1994035002
Page: 2148
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1993-12-15/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 19910356731991035976
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