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Lex Iterata
Texte 1994033029
16 DECEMBRE 1993. - DECRET contenant le budget des recettes de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 1994
ELI
Justel
Source
Communauté germanophone
Publication
14-4-1994
Numéro
1994033029
Page
9907
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-12-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex