Texte 1994033017

16 DECEMBRE 1993. - DECRET portant le deuxième ajustement du budget des recettes de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 1993

ELI
Justel
Source
Communauté germanophone
Publication
30-3-1994
Numéro
1994033017
Page
8628
PDF
verion originale
Dossier numéro
1993-12-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1993033079
belgiquelex

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