27 OCTOBRE 1994. - Ordonnance modifiant la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-12-1994 et mise à jour au 02-09-1995.)

ELI: Justel
Source: Commission communautaire commune
Publication: 3-12-1994
Numéro: 1994031533
Page: 30054
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1994-10-27/34
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-1995
Texte modifié
belgiquelex

(abrogé) <ORD 1995-04-27/67, art. 3, 002; En vigueur : 01-01-1995>

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