27 OCTOBRE 1994. - Ordonnance modifiant la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-12-1994 et mise à jour au 02-09-1995.)
- ELI
- Justel
- Source
- Commission communautaire commune
- Publication
- 3-12-1994
- Numéro
- 1994031533
- Page
- 30054
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1994-10-27/34
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1995
- Texte modifié
- belgiquelex
(abrogé) <ORD 1995-04-27/67, art. 3, 002; En vigueur : 01-01-1995>
