8 SEPTEMBRE 1994. - Ordonnance portant approbation de la Convention sur les substances psychotropes et des annexes, faites à Vienne, le 21 février 1971.

ELI: Justel
Source: Commission communautaire commune
Publication: 10-11-1994
Numéro: 1994031421
Page: 27871
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1994-09-08/44
Entrée en vigueur / Effet: 20-11-1994
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Article1. Article unique. La Convention sur les substances psychotropes et les annexes, faites à Vienne le 21 février 1971, sortiront leur plein et entier effet en ce qui concerne la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale. <Pour la Convention, voir CN : 1971-02-21/30>

Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.

Bruxelles, le 8 septembre 1994.

Membre du Collège réuni compétent pour la politique de Santé,

J. CHABERT

Membre du Collège réuni compétent pour la politique de Santé,

D. HARMEL

Membre du Collège réuni compétent pour la politique d'Aide aux personnes,

D. GOSUIN

Membre du Collège réuni compétent pour la politique d'Aide aux personnes,

R. GRIJP

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