Lex Iterata

Texte 1994031166

23 DECEMBRE 1993. - DECRET ouvrant des crédits provisoires pour les mois de janvier et février 1994 à valoir sur le budget de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 1994

ELI
Justel
Source
Commission communautaire française
Publication
29-4-1994
Numéro
1994031166
Page
11479
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-12-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex