17 MARS 1994. - Ordonnance portant approbation de la convention pour la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel, faite à Paris le 16 novembre 1972.
- ELI
- Justel
- Source
- Région de Bruxelles-Capitale
- Publication
- 19-5-1994
- Numéro
- 1994031157
- Page
- 13574
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1994-03-17/43
- Entrée en vigueur / Effet
- 29-05-1994
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
Art. 2.La convention pour la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel, faite à Paris le 16 novembre 1972, sortira son plein et entier effet en ce qui concerne la Région de Bruxelles-Capitale. <Voir CN : 1972-11-16/30>
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