Texte 1994031120

10 MARS 1994. - ORDONNANCE fixant les règles de répartition de la "Dotation générale aux communes" de la Région de Bruxelles_Capitale

ELI
Justel
Source
Région de Bruxelles-Capitale
Publication
12-4-1994
Numéro
1994031120
Page
9660
PDF
verion originale
Dossier numéro
1994-03-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1982001739
belgiquelex

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