6 DECEMBRE 1993. - Décret portant approbation de l'accord de coopération portant création d'un Comité consultatif de bioéthique, conclu à Bruxelles le 15 janvier 1993 entre l'Etat, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune.
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté française
- Publication
- 16-2-1994
- Numéro
- 1994029646
- Page
- 3925
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1993-12-06/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 26-02-1994
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article1. Article unique. L'accord de coopération portant création d'un Comité consultatif de bioéthique, conclu à Bruxelles le 15 janvier 1993 entre l'Etat, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune, est approuvé.
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