Lex Iterata

27 DECEMBRE 1993. - DECRET contenant le budget des Voies et Moyens de la Communauté française pour l'année budgétaire 1994

ELI: Justel
Source: Communauté française
Publication: 17-3-1994
Numéro: 1994029053
Page: 6659
PDF: version originale
Dossier numéro: 1993-12-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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