Texte 1994029053

27 DECEMBRE 1993. - DECRET contenant le budget des Voies et Moyens de la Communauté française pour l'année budgétaire 1994

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
17-3-1994
Numéro
1994029053
Page
6659
PDF
verion originale
Dossier numéro
1993-12-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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